SNCF: ce que le Sénat a modifié dans le projet de loi

Transferts, droit au retour, capital "incessible"... Les sénateurs ont donné plusieurs gages aux syndicats en modifiant le texte sur la réforme ferroviaire voté en avril par l'Assemblée nationale.

Entre le projet de loi adopté en avril par les députés et celui soumis au vote des sénateurs ce mardi, des avancées ont été apportées via des amendements aux cheminots toujours mobilisés contre la réforme ferroviaire. Tour d'horizon.

• Les transferts
  

Le texte prévoit qu'il y aura transfert d'agents de la SNCF vers d'autres entreprises ferroviaires quand le groupe public perdra un marché face à un rival lors d'appels d'offres, après l'ouverture à la concurrence.

À l'Assemblée nationale, "les négociations sur ce point central pour les cheminots n'étaient pas abouties", avait reconnu ministère des Transports.

"Le Sénat a renforcé la priorité donnée au volontariat", afin d'avoir "le moins de transferts obligatoires possibles", souligne-t-on au ministère. L'objectif est d'atteindre un effectif suffisant pour "garantir la continuité du service public" ferroviaire.

• Les plus apportés par les sénateurs:
  

Les sénateurs ont également prévu un élargissement du champ d'appel aux volontaires à l'échelle de la région et pas seulement au seul périmètre du marché perdu.

Par ailleurs, la SNCF devra proposer un poste de reclassement à tous les cheminots qui consacrent moins de 50% de leur temps de travail à un marché perdu et refuseraient d'être transférés.

Les personnels transférés conserveront pour leur part l'intégralité de leur rémunération, y compris "les allocations" (à la SNCF, ce sont les parts variables de la rémunération qui s'ajoutent au salaire de base et qui peuvent représenter une part importante du revenu)

Enfin, les cheminots disposeront d'un droit au retour: entre la troisième et la huitième année après son transfert, un salarié parti chez un concurrent pourra ainsi revenir à la SNCF et aura alors le choix entre récupérer tous les droits liés au statut de cheminot ou réintégrer le groupe public en signant un nouveau contrat.

• Un capital "incessible"
  

Le nouveau texte précise que le capital public des entités SNCF (la société de tête, la direction), SNCF Réseau (les rails) et SNCF Mobilités (les trains) est "incessible".

Les syndicats craignaient que la précédente version du projet de loi n'ouvre la voie à une possible privatisation. Le texte sorti de l'Assemblée parlait d'une SNCF à capitaux publics, intégralement détenue par l'État, et de filiales SNCF Réseau et SNCF Mobilités elles-mêmes intégralement détenues par la SNCF. "Pour clore tout faux débat, le terme 'incessible' a été ajouté à titre symbolique", a expliqué le ministère.

• Un groupe unifié
  

Le Sénat a défini un "périmètre ferroviaire unifié" rassemblant les trois entités actuelles SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités. Le statut protecteur des cheminots restera en vigueur dans ce périmètre pour les salariés ayant acquis ce statut d'ici à fin 2019, les embauches sous ce statut s'arrêtant à partir du 1er janvier 2020.

P.L avec AFP