La SNCF et la RATP dans le collimateur de l'Europe

La Cour européenne de justice a confirmé, jeudi 3 avril, l'interdiction pour la France d'apporter des garanties financières illimitées à La Poste. Une décision qui pourrait avoir de lourdes conséquences pour la SNCF et la RATP.

C'est une décision qui pourrait avoir des conséquences facheuses pour l'avenir et surtout les finances de la SNCF et de la RATP. Jeudi 3 avril, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a confirmé l'interdiction faite à la France d'accorder une garantie illimitée d'Etat à La Poste. 

Tout part en effet de La Poste. Jusqu'en 2010, l'entreprise publique bénéficiait d'un statut spécial: elle était constituée en établissement public à caractère industriel et commercial (Epic). Ces entreprises d'Etat ne sont pas soumises au droit commun en matière de liquidation ou de redressement judiciaire. Ils bénéficient aussi de l'appui financier de l'Etat, qualifié dès 2010 par la Commission européenne de "garantie financière implicite et illimitée".

La Commission veut la libre-concurrence

La situation de La Poste est jugée inacceptable pour Bruxelles, qui estime que le statut d'Epic constitue "une aide d'État incompatible avec le marché intérieur".

La Commission y voit une distorsion de concurrence car ce statut facilite l'accès au crédit et à la notation financière. Bruxelles avait donc demandé de "supprimer cette aide" au 31 mars 2010. La France a attaqué la décision en 2012 devant le Tribunal de l'Union européenne, mais a été déboutée. Jeudi dernier, la Cour de justice a confirmé la position de Bruxelles de remettre en cause le statut d'Epic.

Le financement de la SNCF et la RATP en danger

En mars 2010, le statut de La Poste avait été modifié: elle n'est plus un Epic mais une société anonyme. La décision de la Cour de justice ne la concerne donc plus.

Mais la SNCF, la RATP, la Comédie Française, l'Opéra de Paris sont toujours des Epic... Leur avenir est donc menacé et leur mode de financement pourrait être remis en cause. Cela est d'autant plus vrai pour les deux premières entités, qui se portent régulièrement candidates à des appels d'offre en Europe, rappelle le journal Les Echos.

Vers la privatisation?

Transformée en société anonyme, La Poste échappera aux foudres de Bruxelles. Les autres Epic devront-ils suivre la même voie? La Commission européenne, qui s'est félicitée de la décision de la Cour de justice, se fait déjà pressante. La France pourrait devoir changer le statut des actuels Epic soumis à la concurrence. Or, ce sera le cas de la SNCF avec la libéralisation du rail, prévue en 2022.

De son côté, la RATP a assuré qu'elle allait "étudier ce jugement avec attention, en relation étroite avec les services de l'Etat", affirme le journal Les Echos. Une situation potentiellement explosive, car la transformation d'un Epic en société anonyme est souvent perçue par les syndicats comme le premier pas vers la privatisation...

Maxence Kagni avec agences