Le tarif social de l'énergie attend encore son décret d'application

Quatre millions de foyers à faibles revenus vont pouvoir bénéficier de tarifs aménagés de l'électricité et du gaz. Les fournisseurs d'énergie semblent prêts. Reste encore la publication d'un décret par le gouvernement.

En réponse à la précarité énergétique qui frappe de plus en plus de foyers, le gouvernement a décidé d'élargir le champ des bénéficiaires des tarifs sociaux en adoptant en avril 2013 la loi Brottes. Celle-ci prévoit l'extension de ce tarif aux foyers dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 2.175 euros (soit un revenu moyen de 13.000 euros par foyer).

Au total, près 4 millions de foyers devraient donc bénéficier de ces aides pour payer leurs factures de gaz et d'électricité, alors que l'on n'en compte que 1,7 million actuellement (gaz et électricité cumulés).

Mais, alors que la période hivernale et la nécessité d'allumer le chauffage se profilent, rien n'est encore en place. Le décret, qui doit permettre la mise en œuvre du système, n'est toujours pas publié. Le gouvernement devrait cependant y remédier dans les jours prochains jours, assurent les Echos de ce 28 octobre.

Ce décret permettra de lancer la lourde machinerie administrative pour identifier les foyers éligibles et leur attribuer automatiquement ces aides. Plusieurs acteurs sont mis à contribution : l'administration fiscale d'abord qui doit identifier les contribuables qui répondent aux conditions de ressources, puis, ensuite, les 130 fournisseurs d'énergie qui vont répercuter ces aides.

90 euros d'aide en moyenne sur la facture d'électricité

Apparemment, ces derniers sont prêts. "Nous attendons les fichiers à traiter qui, selon nos informations, devraient nous parvenir courant novembre, a indiqué Sylvie Jehanno, directrice des clients particuliers d'EDF, aux Echos. Directe Energie affiche le même état d'esprit, attendant lui aussi la réception des données.

Le tarif social de l'électricité permet en moyenne une réduction d'environ 90 euros par an chez EDF, et celui du gaz de 156 euros par an chez GDF Suez, alors que la facture d'énergie moyenne d'un foyer s'élève à 1.400 euros en 2012, selon l'Ademe.

La loi prévoit que les fournisseurs d’électricité et de gaz naturel soient intégralement compensés du manque à gagner représenté par la mise en œuvre des tarifs sociaux de l’énergie ainsi que des frais de gestion associés.

Ces tarifs sociaux sont financés par une contribution sur la facture via la contribution au service public de l'électricité (CSPE) et la contribution au tarif social de solidarité (CTSS) pour le gaz. La Commission de régulation de l'énergie estime que leurs coûts est de 145 millions d'euros pour 2013, avant donc l'extension de la loi Brottes.

Coralie Cathelinais