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Le Conseil constitutionnel estime que le législateur a porté à la liberté d'entreprendre une atteinte qui n'est justifiée ni par les objectifs qu'il s'est assignés ni par aucun autre motif d'intérêt général.
 

Le Conseil constitutionnel a estimé qu'au nom de la "liberté d'entreprendre" un chauffeur de taxi pouvait aussi être conducteur de voiture de transport avec chauffeur (VTC).

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