Tiers payant: la sécu pénalisée en cas de retard de remboursement?

"Un projet de décret prévoit que l'Assurance maladie paie une pénalité aux médecins si elle met plus de 7 jours à rembourser une consultation. L'amende sera d'un euro."

La Sécu devra payer un euro de pénalité aux médecins pratiquant le tiers payant si elle met plus de sept jours à les rembourser pour une consultation. Le projet de décret, dévoilé par le Figaro, précise les garanties promises par la ministre Marisol Touraine aux médecins, hostiles à la généralisation du tiers payant prévue par sa loi santé d'ici à 2017.

Il stipule ainsi que le paiement des professionnels, chez qui les patients n'avanceront plus les frais remboursés par l'Assurance maladie, sera "effectué dans un délai de 7 jours [ouvrés] maximum". Au-delà, "une pénalité de un euro" sera versée "au professionnel de santé par l'organisme d'assurance maladie" (...) au 1er trimestre de l'année qui suit celle au titre de laquelle elle est due". D'après l'Assurance maladie, lorsqu'ils utilisent la carte vitale, les médecins sont remboursés dans un délai de 3 à 4 jours ouvrés en moyenne.

Des garanties "ridicules"

Soumis à concertation, le projet de décret doit entrer en vigueur le 1er juillet 2016, date à laquelle le tiers payant s'appliquera à tous les assurés couverts à 100% par l'Assurance maladie (personnes atteintes d'une maladie de longue durée, femmes enceintes, etc). Mais il ne reçoit pas l'approbation des principaux syndicats de médecins, à l'instar de la CSMF, qui raille des garanties "ridicules". "Il n'y aura jamais de pénalité effective" estime son président, Jean-Paul Ortiz.

"Les caisses d'assurance maladie ne vont pas s'autopénaliser, et le médecin ne va pas vérifier toute sa comptabilité, consultation par consultation" et réclamer "un euro symbolique" versé un an plus tard. "On se moque du monde !" "C'est un décret qui ne sera probablement pas mis en oeuvre par les médecins", prédit également le président de MG France, Claude Leicher, qui refuse la vérification préalable des droits des patients imposée à ses confrères.

D'après le texte, le paiement du professionnel est garanti, notamment, "à la condition que la carte d'assurance maladie du bénéficiaire des soins ne soit pas inscrite sur la liste d'opposition" qui recense les cartes vitales perdues ou volées, par exemple, dont l'utilisation est interdite. Or "les médecins n'ont pas accès à cette liste", assure Claude Leicher.

D. L. avec AFP