TPS/Canal Sat: l'Autorité de la concurrence pose ses conditions

L’Autorité de la concurrence a prononcé, ce lundi 23 juillet, une dizaine d’injonctions à Canal+, en raison de la position dominante qu’occupe le groupe depuis la fusion entre Canal Satellite et TPS en 2006. 

C'est un coup dur pour Canal+. L’Autorité de la concurrence a statué, ce lundi 23 juillet, sur la fusion entre TPS et Canal Satellite et, selon le régulateur, l’opération a "significativement affaibli la concurrence sur plusieurs marchés de la télévision payante".

Le mariage entre les deux bouquets satellitaires rivaux était intervenu en 2006. En septembre 2011, le gendarme de la concurrence avait déjà relevé que les engagements pris à l'époque par Canal+ n'avaient pas été respectés. Canal+ avait alors proposé une nouvelle série d'engagements jugés insuffisants.

Ce lundi, l’acquisition a donc finalement été validée mais l'Autorité a énoncé un certain nombre d'injonctions très strictes que la chaîne cryptée va devoir respecter. Une douzaine au total. Parmi elles, c’est certainement l’obligation de céder Orange Cinéma Séries que Canal+ a le plus de mal à digérer.

Cela fait à peine un an, presque jour pour jour, que Canal+ a acquis 34% du bouquet cinéma d’Orange, et le groupe est déjà obligé de revendre ses parts.

Canal+ disposerait de 90 à 100% de parts de marché sur la télévision payante

Une participation, qui selon l’Autorité de la concurrence, met fin au seul embryon de compétition que la télévision payante ait connu. Selon l’organisme en effet, Canal+ "représente toujours, plus de cinq ans après la concentration, 90 à 100% de parts du marché [de la télévision payante, ndlr], contre 0 à 10% pour l'ensemble" des autres opérateurs.

Mais ce n'est pas tout, Canal+ va devoir revoir ses "comportements d'achat en matière de droits cinématographiques", avec une limitation drastique des contrats cadres, qui lui garantissent de longues exclusivités sur les catalogues de certains studios.

Ensuite, le groupe devra être beaucoup plus coulant sur le choix des chaînes qui ont droit de cité sur CanalSat. Il devra, par exemple, accepter d'office toutes les chaînes qui disposent de droits exclusifs, dans le sport ou le cinéma.

Le groupe Canal+ n'a pas tardé à réagir, il dit être "en désaccord avec l'analyse menée par l'Autorité de la concurrence" et va demander "la suspension et l'annulation de cette décision devant le Conseil d’État".

Le rachat de Direct 8 et Direct Star autorisé

Une deuxième décision de l’Autorité de la concurrence concernant Canal+ a été rendue ce lundi 23 juillet. Le régulateur a autorisé le groupe à racheter les chaînes gratuites Direct 8 et Direct Star à Bolloré.

Le rachat est autorisé à condition que Canal respecte les engagements qu’il avait pris vis-à-vis de l’Autorité début mai pour déminer le terrain. Parmi les concessions proposées :

> "Une limitation des acquisitions de droits de films américains, de séries américaines et de films français"

> La remise en jeu, par le biais d’appel d’offres, des droits de diffusion d’évènements sportifs "d'importance majeure" si le groupe veut les diffuser sur un de ses canaux gratuits.

Sur ce dossier, Canal+ n'a pas caché sa satisfaction, mais la prise de contrôle de Direct 8 et de Direct Star reste toutefois soumise à l'autorisation du Conseil supérieur de l'audiovisuel, attendue pour la première quinzaine de septembre.

Anthony Morel et BFMbusiness.com