TVA: l'Assemblée vote l'amnistie fiscale pour la presse en ligne

Les sites de presse en ligne peuvent pousser un ouf de soulagement. L'Assemblée nationale a voté de justesse et contre l'avis du gouvernement une amnistie fiscale pour les sites de presse en ligne, tels Mediapart et Arrêt sur Images, soumis à un redressement pour s'être auto-appliqués un taux de TVA réduit.

Après un long débat et un vote debout, les députés ont adopté par 11 voix contre 10 un amendement de 13 députés socialistes, notamment de l'ancien Premier ministre Jean-Marc Ayrault et de l'ex-ministre de la Culture Aurélie Filippetti, visant une telle amnistie pour la période de 2008 à début 2014, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative 2015.

L'amendement était soutenu par les écologistes et le Front de gauche. Le secrétaire d'État au Budget Christian Eckert avait donné un avis défavorable "sur un plan factuel, juridique et technique", jugeant notamment que l'amendement contrariait le principe constitutionnel d'égalité devant l'impôt. Le Conseil constitutionnel pourrait être amené à se pencher dessus, si la mesure est maintenue dans la version définitive du projet de loi.

Vivant d'abonnements, Mediapart et Arrêt sur Images (ASI) principalement sont contraints de payer des redressements fiscaux de respectivement 4,1 millions et 540.000 euros pour s'être auto-appliqués depuis leur création en 2008 un taux de TVA réduit de 2,1%, au lieu du taux officiel de 19,6%, estimant que la presse en ligne devait bénéficier du même taux réduit que la presse papier. Indigo Publications (Lettre A, Presse News...) fait aussi l'objet d'un redressement.

Impayés accumulés délibérément 

La loi a changé depuis en leur faveur, le gouvernement ayant accepté de leur appliquer le taux réduit de 2,1%, voté par le Parlement en février 2014. Mais pour le fisc, entre 2008 et 2014, les deux sites ont accumulé délibérément les impayés, d'où des redressements déjà notifiés l'an dernier. Les recours ayant été récemment rejetés, les sites sont maintenant contraints de les payer, mais poursuivent leur bataille juridique. Des amendements de gauche et de droite pour une amnistie fiscale avaient aussi été acceptés lundi par la commission des Finances.

L'amendement de députés Les Républicains avait cependant été retiré par la suite, le président de leur groupe, Christian Jacob, ayant jugé qu'une amnistie, qui s'apparenterait à "un détournement de la loi", serait "un vrai scandale". Le président de la commission, Gilles Carrez (LR), a vivement réprouvé vendredi dans l'hémicycle toute "complaisance parlementaire" à l'égard de "contribuables qui ont décidé de s'auto-administrer un taux réduit de TVA". Christian Paul, premier signataire de l'amendement socialiste favorable à l'amnistie, a défendu à l'inverse la réparation d'une "forte et choquante inégalité fiscale" entre presse papier et presse en ligne, considérant qu'elle avait été préjudiciable au développement de cette dernière et à la liberté de la presse.

Opposé à une amnistie, son collègue socialiste François Pupponi s'est insurgé contre ces contribuables "violant la loi" et mettant "la pression sur le Parlement". Les sites d'informations Mediapart et Arrêt sur Images, qui avaient fait appel aux dons des internautes début novembre pour faire face à ces redressements fiscaux, ont récolté environ 400.000 euros chacun, selon des données transmises lundi par les sites de dons.

D. L. avec AFP