Un assureur condamné pour avoir "espionné" une de ses clientes

Pour définir le taux d'invalidité résultant de l'accident de sa cliente, une compagnie d'assurances l'a faite suivre par des détectives, et ne lui a accordé que 10% sur la base de leurs observations. Le tribunal a donné tort à l'assureur.

La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a donné raison ce mardi 18 octobre à une Suissesse qui se plaignait d'avoir été filée par des détectives privés mandatés par son assureur dans le cadre d'un litige concernant son taux d'invalidité après un accident.

Les juges européens ont estimé que les méthodes employées par la compagnie d'assurance avaient porté atteinte au respect de la vie privée de la requérante, notamment parce que la surveillance opérée par les détectives n'avait pas été assez encadrée et ne comportait pas suffisamment de garanties contre une éventuelle divulgation d'informations concernant cette femme.

Reconnue invalide à 100% par l'assurance maladie

La requérante, une femme de 62 ans domiciliée près de Zurich, est en conflit avec son assureur depuis plus de 20 ans, à propos de son taux d'invalidité consécutif à un accident survenu en août 1995: elle a subi un traumatisme cérébral après avoir été percutée par une moto.

Près de sept ans après l'accident, en mars 2002, elle a été reconnue par l'assurance maladie comme invalide à 100%, et a obtenu une indemnité en conséquence. En revanche, son assureur privé ne lui a reconnu que 10% de taux d'invalidité, sur la base notamment des constatations effectuées par des détectives privés. Ceux-ci l'ont surveillée "à quatre dates différentes, sur une période de 23 jours", pendant plusieurs heures à chaque fois, jusque dans des lieux publics, et sur "de longues distances", relève la Cour.

L'assurée avait refusé de se soumettre à un examen

La requérante avait contesté la décision de son assureur jusque devant le Tribunal fédéral suisse, mais en vain: en mars 2010, celui-ci avait validé la procédure, en observant notamment que l'assureur avait décidé de recourir à des détectives après que l'assurée eut refusé de se soumettre à un examen médical. Les juges européens ont estimé en revanche que la surveillance de la requérante avait porté atteinte au respect dû à sa vie privée et familiale, et ont ordonné aux autorités helvétiques de lui verser 8.000 euros au titre du dédommagement moral.

La CEDH a relevé en particulier que les détectives mandatés par l'assureur avaient "collecté et stocké des données de manière systématique", et que cette mesure "n'avait pas été prévue par la loi, les dispositions de droit suisse sur lesquelles elle était fondée étant insuffisamment précises". "En particulier, (ces dispositions) n'indiquaient pas clairement à quel moment et pendant quelle durée la surveillance pouvait être conduite, ni selon quelles modalités les données ainsi recueillies pouvaient être stockées et consultées", selon la Cour européenne.

N.G. avec AFP