Un courriel peut s'avérer une commande engageant l'entreprise

Pour la Cour de cassation, un email adressé à un expert-comptable qui avait répondu aux conseils demandés, vaut commande ferme. L'entreprise qui contestait le paiement de cette consultation a été condamnée.

Attention: un email peut être, dans certains cas, considéré comme une commande ferme engageant l'entreprise. La Cour de cassation en a jugé ainsi dans le cas d'une société ayant sollicité des conseils fiscaux auprès d'un cabinet d'expert-comptable.

En l'occurrence, la société PPMS avait demandé par courriel, diverses précisions sur le régime fiscal des salariés français expatriés en Tunisie. Le prestataire sollicité avait répondu en détail, lui joignant par la même occasion sa facture en retour.

Contestant la facture au motif qu'il s'agissait d'une simple demande d'informations générales, l'entreprise avait été traînée en justice par le cabinet d'expertise comptable. En première instance, ce dernier avait été débouté.

La commande formelle n'est pas toujours un pré-requis

Le tribunal de commerce de Nanterre avait jugé qu'il s'agissait d'une simple prise de contact, d'une demande de renseignement général. Cette requête adressée par email ne pouvait être considérée comme une commande formelle, avait justifié ce tribunal pour débouter le plaignant. 

Cette décision a été cassée le 1er juillet 2015. La Cour de cassation a estimé, au contraire, que le courriel comportait des questions précises appelant "une réponse étudiée du professionnel consulté, de sorte qu'il constituait une commande de consultation."

Dans ses motifs, la décision ajoute notamment que "le contrat de service entre un expert-comptable et son client, est un contrat consensuel."

Autrement dit, un bon de commande formel n'est pas un pré-requis pour valider une demande de prestation. Dans le cas qui lui était soumis, son absence ne saurait, selon la Cour, justifier le non-paiement d'un travail effectué dans ces conditions.

L'entreprise ayant sollicité les conseils de l'expert-comptable a été condamnée à lui verser 2.000 euros.

Frédéric Bergé