Vers une loi organisant le dialogue social dans les TPE

PARIS - Le gouvernement a transmis jeudi au Conseil d'Etat un projet de loi sur le dialogue social dans les très petites entreprises françaises, que...

PARIS (Reuters) - Le gouvernement a transmis jeudi au Conseil d'Etat un projet de loi sur le dialogue social dans les très petites entreprises françaises, que critiquent déjà certains partenaires sociaux.

Le texte, qui organise l'élection de représentants des salariés dans des commissions paritaires régionales, doit être présenté dans les prochaines semaines en conseil des ministres.

Le ministère du Travail espère le faire le 12 mai et "dès que possible" au Parlement.

Le texte doit compléter la loi sur la représentativité syndicale de 2008, qui laissait de côté les quatre millions de salariés des entreprises de moins de 11 salariés.

Les futures commissions paritaires, dont la création serait facultative, auraient pour vocation de suivre l'application dans les très petites entreprises des accords collectifs.

Les salariés voteraient par correspondance ou par internet non pour des personnes mais pour un syndicat.

"Il y a zéro contrainte pour les entreprises, c'est l'Etat qui organisera le scrutin", a-t-on précisé jeudi dans l'entourage du ministre du Travail, Eric Woerth.

La CFDT a jugé "inacceptable" ce texte, conçu après trois séances de concertation avec les partenaires sociaux.

"Il ne contient pas l'obligation de créer les commissions de dialogue social", déplore le syndicat dans un communiqué, regrettant aussi qu'"il prévoit une élection des représentants des salariés sur sigles et non sur liste nominatives".

La CGPME critique un texte, par lequel "le gouvernement force la porte des TPE pour y faire rentrer les syndicats".

"Les TPE risquent de voir s'immiscer des personnes extérieures dans la gestion de leur entreprise", écrit l'organisation patronale dans un communiqué. "Les syndicats sont aujourd'hui absents des TPE car ni les salariés ni les employeurs n'en éprouvent le besoin", poursuit-elle.

Le Medef a lui aussi critiqué un projet qui ajoutera "des contraintes et de la bureaucratie dans les petites entreprises".

"Ni les dirigeants de TPE, ni leurs salariés, ne souhaitent la mise en place de nouvelles instances de dialogue social", écrit le président de la commission Relations du travail du Medef dans un communiqué.

"Le projet de loi souhaite instaurer un scrutin et une représentation inutiles et complexes", poursuit Benoît Roger-Vasselin.

Le projet de loi reporte d'autre part de deux ans, à fin 2015, les prochaines élections prud'homales, le temps d'étudier un rapport sur le devenir de ces d'élections, et pour alléger un calendrier électoral qui prévoit déjà des élections municipales, territoriales, sénatoriales et européennes.

Jean-Baptiste Vey, édité par Gilles Trequesser