BFM Business
Entreprises

Seuils sociaux, délégués du personnel, forfait mobilité… Ce qui change pour les entreprises en 2020

Invité sur BFM Business, David Smadja, avocat en droit des sociétés chez Captain Contrat, est revenu sur les nombreux changements administratifs avec lesquels les entreprises vont devoir composer cette année.

"L'année 2020 sera extrêmement riche en changements pour les entreprises et leurs salariés". L'année qui débute s'annonce en effet charnière pour les TPE et les PME, comme le souligne David Smadja, avocat en droit des sociétés chez Captain Contrat. Invité sur BFM Business ce vendredi, David Smadja rappelle ainsi que l'application de nouvelles dispositions issues de différentes lois (loi Pacte, loi mobilités, etc.) sera effective en 2020 et qu'à ce titre, plusieurs changements significatifs devront être appliqués au sein des entreprises.

3 seuils sociaux au lieu de 199

Depuis le 1er janvier 2020, les règles concernant les seuils sociaux, à partir desquels de nouvelles obligations fiscales, juridiques et sociales s'appliquent, ont changé. Ces dernières ont été harmonisées dans le cadre de la loi Pacte.

Désormais, les 199 seuils d'effectifs existants sont remplacés, à quelques exceptions près (comme l'obligation de travailleurs handicapés à partir de 20 salariés), par seulement trois seuils (11 salariés, 50 salariés et 250 salariés). Le but: alléger les obligations pour les plus petites entreprises. Par exemple, jusqu'ici, une entreprise qui passait de 19 à 20 salariés devait cotiser au Fonds national d'aide au logement (0,5% de la masse salariale) ou à Action Logement (cotisation de 0,45% sur la masse salariale), comme le rappelle le journal Les Echos. Depuis le 1er janvier, ces obligations ne seront effectives qu'à partir du seuil de 50 salariés. 

"La principale nouveauté de l'article 11 de la loi Pacte" est de "supprimer ce seuil de 20 salariés", confirme David Smadja. Ce qui "génère d'innombrables changements", explique-t-il. "Un premier changement que l'on pourrait évoquer, c'est la suppression, par exemple, du règlement intérieur pour les entreprises de moins de 50 salariés. Ce qui va apporter un peu plus de simplicité dans le fonctionnement des TPE-PME de moins de 50 salariés", ajoute l'avocat.

En outre, il existe un mécanisme de transition pour une entreprise qui franchit un seuil. Elle sera exemptée des nouvelles obligations pendant 5 ans. Si, pendant 5 années consécutives, elle conserve un nombre de salariés supérieur à ce nouveau seuil, alors seulement les nouvelles obligations afférentes au franchissement de ce seuil s'appliqueront. 

Le CSE remplace les délégués du personnel

Tel que le souligne le ministère du Travail, depuis le 1er janvier 2020, toutes les entreprises de 11 à 49 salariés* doivent mettre en place un Comité social et économique (CSE) qui se substitue aux délégués du personnel. Même celles qui en étaient dépourvues ou dont les mandats des délégués du personnel arrivent à échéance en 2020 ou 2021.

"C'est un truc qui remplace", observe David Smadja. "La loi travail de 2017 avait d'ores et déjà instauré la création du Comité social économique, mais pour autant ce Comité social économique devient obligatoire depuis le 1er janvier 2020 pour les entreprises de plus de 11 salariés. Ce Comité social économique, il a pour vocation de remplacer l'ensemble des instances représentatives du personnel. Il vient fusionner le comité d'entreprise, il vient fusionner également le délégué du personnel, mais également le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail" (le CHSCT).

Le but: qu'il ne reste, à terme, qu'un seul interlocuteur qui "portera l'ensemble des réclamations des salariés", poursuit l'avocat.

Un nouveau "forfait mobilité durable"

La loi d'orientation des mobilités plus connue sous le diminutif de "loi mobilités" est également entrée en vigueur le 1er janvier 2020. Elle instaure la question de la mobilité au centre des négations annuelles pour les entreprises de plus de 50 salariés sur un même site. Concrètement, il s'agit d'intégrer non seulement la mobilité mais également son coût dans les rapports avec l'employeur.

"Cela se traduit par trois mesures qui sont assez concrètes", détaille David Smadja. A commencer par la mise en place d'un plan de mobilité (chaque année l'employeur sera obligé de déployer les moyens nécessaires pour favoriser la mobilité de ses salariés). Sauf que pour l'avocat de Captain Contrat, la mesure la plus significative, c'est bien celle que l'on appelle le forfait mobilité durable.

Voté en 2019, le dispositif permet, depuis le 1er janvier 2020, à l'employeur de prendre en charge les frais de trajet de ses salariés qui se rendent au travail en vélo ou en covoiturage. Une prise en charge (cumulable avec les autres moyens de mobilité) qui peut atteindre 400 euros par an et qui est exonérée de cotisations et d'impôt sur le revenu. Ce nouveau forfait vient remplacer l’indemnité kilométrique vélo (IKV) et l’indemnité forfaitaire covoiturage. Il reste facultatif et non obligatoire pour l'employeur. 

*A condition que l'effectif de 11 salariés ait été atteint pendant plus de 12 mois consécutifs.

J.C-H