Employeurs particuliers de salariés à domicile, vous pouvez être soumis à la taxe sur les salaires

Un particulier qui emploie plusieurs salariés à domicile peut avoir à payer une taxation complémentaire au-delà d’un "équivalent temps plein". Décryptage de notre experte Valérie Sebbag, avocate associée du cabinet Maison Eck.

La taxe sur les salaires est un impôt dû par les employeurs non assujettis à la TVA sur les salaires versés à leurs employés. Un particulier employeur de salariés à domicile est par nature même non assujetti à TVA. Il peut donc être soumis à cet impôt.

S’il n’emploie qu’une personne à temps plein (pour 174 heures mensuelles selon la convention collective des "employés de maison") il sera exonéré de la taxe. Si plusieurs salariés sont employés à temps partiel et que la somme de leur temps de travail mensuel est inférieure à un temps plein (174 heures), l’exonération joue également.

Par contre, dès lors que le temps de travail mensuel des salariés à domicile excède pour un même employeur 174 heures par mois, c’est l’ensemble des salaires versé aux employés à domicile qui devient taxable à la taxe sur les salaires.

Une taxation proportionnelle au salaire versé

La base de la taxe sur les salaires est alignée sur l’assiette de la CSG applicable aux salaires. Les taux de la taxe sont les suivants :

- 4,25% pour les rémunérations individuelles annuelles inférieures à 7.924 € ;

- 8,50% pour la fraction des rémunérations individuelles annuelles comprise entre 7.924 € et 15.822 € ;

- 13,60% pour la fraction des rémunérations excédant 15.822 €.

Dès lors qu’un employeur emploie plusieurs salariés à domicile, il convient d’analyser mois par mois le temps de travail de chacun pour déterminer si le seuil d’un "équivalent temps plein" est ou non dépassé et si oui, il faudra se référer à la rémunération de chaque salarié pour calculer la taxe due.

Une franchise et une décote sont toutefois prévues par les textes :

- La taxe sur les salaires n’est pas due lorsque son montant annuel n’excède pas 1.200 €.

- Lorsque le montant annuel de la taxe est supérieur à 1.200 € sans excéder 2.040 € une décote est applicable.

Des obligations déclaratives et de paiement dématérialisées

La taxe sur les salaires est entièrement à la charge de l’employeur. Elle est versée spontanément au trésor public obligatoirement par télérèglement et les déclarations doivent être transmises par voie électronique. La périodicité des versements varie en fonction de la taxe acquittée l’année précédente :

- Versement et déclaration annuels si le montant de la taxe sur les salaires est inférieur à 4.000 € ;

- Versement et déclaration trimestriels si le montant de la taxe est compris entre 4.000 et 10.000 € ;

- Versement et déclaration mensuels si le montant de la taxe est supérieur à 10.000 €.

On note ces derniers mois une recrudescence des contrôles de la DGFIP qui réclame aux particuliers employeurs le paiement de cet impôt, à partir des renseignements qui lui sont fournis par l’Urssaf sur les salariés employés, bien que les textes qui fondent cette imposition soient anciens. Cette imposition doit donc être budgétée dans le coût d’un emploi à domicile pour les employeurs de salariés à domicile qui ne font pas appel à des associations de service à la personne.

Certes une grande avancée a été constatée ces dernières années dans la simplification des obligations déclaratives autour de l’emploi à domicile. Mais l’application de la taxe sur les salaires aux particuliers qui emploient plusieurs salariés à domicile pour un temps de travail dépassant 174 heures mensuelles est compliquée. Tant dans ses modalités de calcul que déclaratives (la déclaration et le paiement de la taxe sur les salaires par voie électronique pour un particulier doit se faire sur un espace professionnel sur le site des impôts, espace qui ne peut être créé par un particulier car il n’a pas de numéro SIREN). 

Valérie Sebbag, avocate associée du cabinet Maison Eck