La réforme de l’épargne retraite peut enfin commencer

Annoncé dès 2017, le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) présenté le 18 juin 2018 en Conseil des Ministres devrait être prochainement promulgué après sa validation partielle par le Conseil constitutionnel. Ce dernier n’a annulé aucune des dispositions concernant l’assurance vie et l’épargne retraite. En matière d’épargne, il a simplement censuré trois articles relatifs au régime des sociétés civiles de placement immobilier, et notamment les éléments qui peuvent constituer leur actif. Il a également annulé la mesure visant la création, à compter du 1er janvier 2020, d’associations professionnelles représentatives pour les courtiers.

L’article 71 (ex-article 20) prévoit l’instauration du Plan d’Épargne Retraite qui comportera trois compartiments (individuel, collectif universel et collectif à cotisation obligatoire). Il harmonise les conditions de sortie et autorise des sorties en capital. Par ailleurs, tous les acteurs de l’épargne pourront proposer des suppléments retraite. Un dispositif incitatif de transfert de l’assurance vie au profit du Plan d’Epargne Retraite sera en vigueur jusqu’au 1er janvier 2023 (doublement du montant des abattements de 4600 euros pour un célibataire et de 9200 euros pour un couple).

Les modalités pratiques et la fiscalité de cette réforme donneront lieu à des ordonnances qui seront élaborées d’ici la fin de l’année. L’application de la loi PACTE interviendra logiquement pour l’épargne retraite au 1er janvier 2020.

L’article 72 (ex-article 21) concerne l’assurance vie. Il autorise une transférabilité partielle des contrats de plus de 8 ans dans une même compagnie. Les obligations d’information sur les rendements des fonds euros et des unités de compte sont accrues.

La loi indique que les assureurs devront informer les assurés une fois par an sur les frais supportés par les fonds euros et les unités de compte. Les assureurs devront mentionner les frais prélevés, les frais supportés par l’actif en représentation de l’engagement en unités de compte au cours du dernier exercice connu et, le cas échéant, les rétrocessions de commission perçues au titre de la gestion financière. Les assureurs devront mentionner clairement sur Internet le rendement des fonds euros qu’ils proposent dans leurs différents contrats. Pour la communication des rendements des fonds euros, l’information devra figurer sur le site avec un délai de publication fixé à 80 jours après le 31 décembre.

Les assurés devront avoir la possibilité d’accéder à des unités de compte responsables. Chaque contrat devra comporter au moins une unité de compte correspondant à l’une des trois catégories suivantes :

- Fonds solidaires ;

- Fonds ayant obtenu un label de l’État satisfaisant à des critères de financement de la transition énergétique et écologique (les fonds dits « TEEC ») ;

( Fonds ayant obtenu un label créé par l’État et satisfaisant aux critères d’investissement socialement responsable (les fonds dits « ISR »). 

Cette obligation ne s’applique qu’aux contrats ouverts à compter du 1er janvier 2020. À partir de 2022, les contrats devront proposer au moins deux unités de compte, l’une correspondant à un fonds dit « ISR », et l’autre pouvant correspondre, au choix, à un fonds dit « TEEC » ou solidaire.

Le texte prévoit également d’améliorer la lisibilité des rendements des fonds eurocroissance et simplifie le fonctionnement des Plans d’Epargne en Actions.

L’objectif du Gouvernement avec la loi PACTE est de réorienter une partie de l’épargne des ménages vers des placements longs et en particulier au profit de l’économie dite réelle. Cette réorientation nécessitera en plus des mesures techniques prises un effort pédagogique comme en témoignent les derniers résultats de l’enquête du Cercle de l’Epargne / Amphitéa.

En 2019, 33 % des détenteurs de contrats d’assurance vie sont prêts à basculer une partie importante de leur fonds euros au profit des unités de compte. Par ailleurs, 34 % des non-retraités sont potentiellement intéressés par les mesures concernant l’épargne retraite prévues dans la loi PACTE. Ce résultat n’est pas en soi mauvais pour une loi qui n’est pas encore entrée en vigueur et dont la teneur est technique.

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Philippe CREVEL