Travaux à votre domicile ou bureau: pourquoi il faut toujours vérifier les informations sur votre entrepreneur

Pour éviter de se retrouver solidaire du paiement des impôts et cotisations de votre entrepreneur, il y a des précautions à prendre. Décryptage avec notre experte Valérie Sebbag, avocate associée du cabinet Maison Eck.

L’été approchant, il est souvent propice à la réalisation de travaux dans les domiciles désertés par les enfants ou les bureaux où la fréquentation est moindre du fait des congés. Cela fait de vous, selon la loi, un "donneur d’ordre" qui n’est pas exempt d’obligations.

En effet, selon le Code du travail, tout donneur d’ordre doit s’assurer lors de la conclusion d’un contrat avec un entrepreneur d’un montant au moins égal à 5.000 € HT que ce dernier est à jour de ses obligations au regard du travail dissimulé.

Cette vérification se fait de la façon suivante. Un donneur d’ordre particulier doit obtenir lorsque l’immatriculation de l’entrepreneur au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers est obligatoire (soit dans presque tous le cas) l’un des documents suivants :

- extrait de l’inscription au registre du commerce et des sociétés (K ou K Bis)

- carte d’identification justifiant l’inscription au répertoire des métiers,

- devis, document publicitaire ou correspondance publicitaire à condition qu’y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l’adresse complète et le numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à une liste ou un tableau d’un ordre professionnel,

- récépissé de dépôt de déclaration auprès du centre de formalités des entreprises pour les personnes en cours d’inscription.

Toujours vérifier les informations

Selon une jurisprudence constante, le donneur d’ordre doit vérifier la cohérence de ces informations. En pratique, cela signifie qu’il ne faut pas se contenter d’enregistrer les renseignements donnés par l’entrepreneur mais avoir une démarche active de vérification. Ceci peut se faire soit à partir du site Infogreffe, soit celui l’Insee en recherchant un "avis de situation" de l’entrepreneur (qu’il soit individuel ou sous forme d’une société) à l’aide de son numéro d’immatriculation figurant sur l’un des documents remis au client.

Un donneur d’ordre professionnel doit, en plus des documents précédents obtenir de l’entrepreneur une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions sociales émanant de l’organisme de recouvrement (URSSAF) datant de moins de 6 mois. Cette attestation doit indiquer que l’entrepreneur est à jour de ses obligations sociales et s’il emploie des salariés, leur nombre et le total des rémunérations déclarées sur la déclaration sociale nominative.

Ces documents doivent être produits au début du contrat et tous les 6 mois si le contrat se prolonge.

Un risque important

Si ces vérifications ne sont pas effectuées, le risque pour le donneur d’ordre, au cas où l’entrepreneur a fait l’objet d’une constatation de travail dissimulé, est d’être tenu solidairement avec l’entrepreneur :

- au paiement des impôts, taxes et cotisations sociales dues au trésor public et URSSAF,

- au paiement des rémunérations dues à raison de l’emploi de salariés dissimulés.

Le risque n’est pas neutre et il est similaire pour un particulier ou une entreprise. Il est facile de s’en libérer par des vérifications simples à l’heure où les éléments sont accessibles sur internet. 

Valérie Sebbag, avocate associée du cabinet Maison Eck.