419 mesures fiscales votées depuis l'élection de François Hollande

Le gouvernement présentera fin septembre le dernier budget de la législature. Mais on peut déjà affirmer que le quinquennat Hollande restera dans les annales comme celui de l'instabilité et de la frénésie fiscale.

C'est après le long week-end du 15 août que François Hollande et Manuel Valls vont arbitrer les points essentiels du budget 2017 qui sera adopté fin septembre en Conseil des ministres.

Ce dernier budget doit contenir la mise en place du fameux prélèvement à la source, une baisse du taux de l'impôt sur les sociétés pour les petites entreprises et, peut-être, une nouvelle baisse des impôts pour les particuliers si la croissance le permet...

Mais déjà, on peut sans être contredit affirmer que le quinquennat Hollande restera comme celui de l'instabilité fiscale.

Une chose et son contraire

Qu'on en juge. L’Impôt sur le revenu a d’abord augmenté pour baisser depuis 2014. Le gouvernement Ayrault a créé la taxe à 75% sur les très hauts revenus qui n'a vécu que deux ans. Les aides pour l'emploi à domicile ont été élaguées pour être rétablies ensuite. 

Et ce n'est pas tout. La "TVA sociale" votée à la fin du quinquennat de Nicolas Sarkozy a été supprimée dès l'arrivée de François Hollande à l'Elysée. Mais le taux normal de TVA a augmenté en 2014 pour financer le pacte de responsabilité et le CICE. 

Le bouclier fiscal voulu par le même Sarkozy a été balayé mais pour être remplacé par un plafonnement de l’ISF qui coûte plus cher aux finances publiques.

Lois de finances et lois normales

Il y a donc eu une instabilité fiscale incroyable. Mais il y a eu aussi une inflation fiscale importante. En effet, depuis 2012, pas moins de 419 dispositions fiscales, plus ou moins importantes, ont été votées dans les différentes lois de finances. Cela fait plus de 100 par an. Sans compter naturellement celles qui seront contenues dans le budget 2017.

Mais il convient également de prendre en compte les mesures fiscales contenues dans les lois ordinaires. Pour 2015, pas moins de 23 ont été votées, dont 10 dans la loi Macron (comme l'aménagement du régime fiscal applicable aux attributions d'actions gratuites) et 6 dans la loi Royal sur la transition énergétique. 

Ce décompte figure noir sur blanc dans le tout récent rapport sur l'application des lois fiscales rédigé par la députée socialiste Valérie Rabault, la rapporteure générale du Budget à l’Assemblée. Malheureusement, ce travail n'avait pas été mené auparavant, rendant les comparaisons impossibles. 

Voté mais pas toujours appliqué

Toutes ces mesures fiscales sont-elles vraiment appliquées? Avec le temps, la grande majorité est entrée dans les faits une fois les décrets d’application publiés et, dans certains cas, la mauvaise volonté de Bercy contournée.

Toujours selon Valérie Rabault, à la mi-juillet, sur les 419 dispositions fiscales votées depuis 2012, 45 seulement sont toujours en attente de décret d'application, soit 11% du total. Un pourcentage relativement correct. 

Manquent notamment à l'appel la prorogation de "l’éco-prêt" à taux zero, l’exonération de la taxe sur les véhicules de sociétés accessibles aux handicapés, ou encore l’amortissement exceptionnel des investissements dans les PME innovantes. Bercy promet cependant que ce mécanisme entrera en application une fois arrivé le feu vert de Bruxelles. 

Mais certaines dispositions passent carrément par pertes et profits. C’est le cas de cinq mesures votées avant l’arrivée de François Hollande à l’Elysée qui n’ont pourtant pas été abrogées formellement. Parmi elles l’obligation d’obtenir une licence pour vendre du tabac outre-mer et la réforme de la taxe sur la publicité extérieure. Comme quoi il ne suffit pas de voter une loi pour qu’elle devienne réalité.

P.C