Affaire Tapie: la Cour de cassation valide l'annulation de l'arbitrage

La compétence de la Cour d’appel était contestée par les avocats de l’homme d'affaires, mais la Cour de cassation l'a confirmée et ainsi validé l’annulation de l'arbitrage.

Nouveau revers pour Bernard Tapie dans le cadre de son litige avec le Crédit Lyonnais, feuilleton politico-judiciaire qui dure depuis plus de 20 ans. Ce jeudi 30 juin, la Cour de cassation a confirmé l'annulation de la procédure d'arbitrage de 2008, qui avait octroyé 404 millions d'euros à l'homme d'affaires. 

La compétence de la Cour d'appel confirmée

Cette annulation avait été décidée en février 2015 par la cour d'appel de Paris qui estimait que la procédure d'arbitrage était entachée de "fraude". Le couple Tapie avait alors décidé de se pourvoir en cassation. Leurs avocats avaient demandé à ce qu'un autre jugement ait lieu devant un nouveau tribunal arbitral, estimant que la Cour d'appel de Paris n'était pas compétente, l'arbitrage étant international selon eux.

Ce 30 juin, la Cour de cassation a confirmé la compétence de la cour d'appel de Paris et se justifie ainsi: "Les litiges dont les arbitres étaient saisis ne portaient plus que sur des opérations qui se dénouaient économiquement en France". Elle estime, comme la Cour d'appel de Paris, qu'une fraude civile est bel et bien établie et qu'elle justifie l'annulation des sentences arbitrales, en raison des liens entre Bernard Tapie et l'un des juges arbitres.

Remboursement suspendu mais l'obligation demeure

La Cour d'appel de Paris a également condamné le 3 décembre Bernard Tapie à rembourser les sommes perçues. Sur ce point précis, l'homme d'affaires s'est également pourvu en cassation et la justice ne s'est pas encore prononcée. De fait, l'obligation de remboursement est en vigueur. Toutefois, le recouvrement effectif n'a pas lieu actuellement, la procédure est suspendue pour quelques mois. Les deux sociétés à partir desquelles il pourrait rembourser étant placées en procédure de sauvegarde.

la rédaction