Allègement des règles comptables : symbole de la loi Pacte

Des députés ont tenté de revenir sur une mesure de simplification qui crispait les commissaires aux comptes. La Commission spéciale a retiré ces amendements, au grand dam de la profession, mais au nom des PME...

L’enjeu du débat était de taille, tant pour la profession que pour les PME dans leur ensemble… Car, en prévoyant de s’aligner sur le seuil européen, la loi Pacte va soulager de nombreuses entreprises de leurs obligations comptables. Elles seront désormais obligées de certifier leur compte à partir de 50 salariés, et 8 millions d’euros de chiffres d’affaires. Jusqu’ici l’audit étai obligatoire dès le premier euro pour les sociétés anonymes, et à partir de 3.1 millions d’euros pour les SARL.

Une vraie charge en moins pour les chefs d’entreprises

C’est donc une vraie charge en moins pour les chefs d’entreprises. « Je ne veux plus que les PME paient en moyenne 5511 euros parce qu’elles sont soumises à des seuils de certifications de comptes 7 à 8 fois plus strictes que leurs concurrents européens. Elles ne peuvent pas rivaliser dans ces conditions. », a défendu Bruno Le Maire. Mais la mesure a fortement mobilisé les commissaires aux comptes, dont le manque à gagner sera de 700 millions d’euros. Ces 700 Millions d’euros, « on les rend aux PME ! » s’est réjoui Bruno Le Maire. Le ministre de l’économie brandit cette mesure en étendard de sa loi Pacte. En leur permettant de s’affranchir des commissaires aux comptes, il espère ainsi faciliter la vie des PME pour qu’elles investissent et créent de l’emploi. C’est là toute la philosophie du texte.

Les relais des commissaires aux comptes se sont activés en vain

Les arguments pour défendre ou s’opposer à cette mesure ont fusé. Relayant les commissaires aux comptes, le député La France Insoumise Adrien Quatennens cite le prix nobel d’économie Jean Tirole pour qui les PME certifiés subissent deux fois moins de liquidation que la moyenne des PME. Autre relais, le député UDI Charles de Courson. Il alerte sur les futures règles bien trop brutales, selon lui, surtout pour les petits cabinets installés en Province. Le communiste Pierre Dharréville soutient aussi la profession : « les commissaires aux comptes ont aussi un rôle de conseil. On ne comprend pas pourquoi au nom de la simplification d’un texte on se passe d’une règle qui permet de garantir la sécurité comptable des entreprises. ».

Mais Bruno Le Maire a balayé d’un revers de main tous ces arguments. Pour lui, la profession n’a pas su se moderniser. Il leur reproche de s’accrocher à des obligations légales plutôt que de s’adapter aux besoins des PME.

Quelques concessions

Pour faire passer la pilule auprès de la profession, le ministre de l’économie est allé déjeuner avec leur représentant vendredi. Il retient tout de même des propositions issues du rapport Cambourg remis récemment. Notamment la création d’audit de missions simplifiés dans les petites entreprises (facultatives, moins contraignantes et moins coûteuses pour les PME). Autre concession, les Commissaires aux Comptes pourront désormais intervenir au nom du fisc.

Pour Bruno Le Maire, cet allègement comptable est un vrai symbole. C’est un des nombreux obstacles que la loi Pacte entend lever pour booster la croissance des PME. Il s’agit là du défi le plus important de cette loi : faire grandir les entreprises. La France a aujourd’hui le même nombre d’ETI que l’Allemagne…il y a 18 ans !

Mathieu JOLIVET