Bercy : le fisc tend la main aux entreprises

Bercy propose de remettre à plat la relation qui lie le fisc aux entreprises. L’idée, c’est que -– main dans la main- le fisc et les entreprises balisent ensemble les problématiques fiscales rencontrées au quotidien.

Bercy propose un pacte où l’entreprise s’engage à être transparente, et où le fisc serait plus dans une démarche de conseil et d’accompagnateur, que de contrôleur ou de censeur. A l’arrivée, l’objectif est d’offrir plus de sécurité juridique et fiscale aux acteurs économiques. Mais pour cela il faut que les entreprises ouvrent leur compte au fil de l’eau auprès du fisc. Joueront-elles le jeu ? Le préalable d’une telle démarche, reste la CONFIANCE… « Elle ne se construit pas à pas…Il fallait un premier pas qui marque l’entrée dans une nouvelle ère », a dit Gerald Darmanin en présentant une série d’initiatives concrètes.

Un accompagnement personnalisé pour les PME

Parmi ces initiatives, un accompagnement fiscal personnalisé pour les PME. Une offre qui se limite pour le moment aux entreprises en phase de croissance (en terme d’embauches et de chiffre d’affaires), aux PME innovantes, et celles qui évoluent dans des secteurs stratégiques. Le fisc propose ainsi de guider les patrons de PME qui ont besoin de définir un prix de cession, de valoriser des actifs, ou de gérer une opération de rachat, etc…Les chefs d’entreprises pourront ainsi se rapprocher du fisc en amont, afin de baliser le terrain, et limiter les risques juridiques ou fiscaux.

Un partenariat entre le fisc et les grandes entreprises

Bercy propose aussi de sécuriser les déclarations fiscales des ETI et des grands groupes (Impôt sur les Sociétés, TVA, etc…). Pour cela, les directions juridiques et fiscales des entreprises auront, si elles le souhaitent, un interlocuteur unique au sein de la Direction Générale des Entreprises à Bercy. Un partenariat dans lequel l’entreprise s’engage à fournir toutes les informations dont elles disposent, et le fisc s’engage lui a être réactif et de valider le schéma fiscal retenu.

L’avantage pour les entreprises qui se rapprocheront de Bercy, c’est de fixer un cadre avec l’administration, dans lequel elles auront moins à craindre des contrôles fiscaux. Cette nouvelle procédure s’adresse aux ETI et grands qui ont respecté toutes leurs obligations de déclarations fiscales depuis 3 ans. Celles qui ont spontanément régularisé leur situation auprès du fisc, pourront aussi nouer ce partenariat.

Faciliter les régularisations

Bercy veut aussi encourager les entreprises à régulariser d’elles-mêmes leur situation. Le principe existe déjà : si la démarche est spontanée, les pénalités sont moins élevées. Une circulaire fixe ainsi le cadre. Les chefs d’entreprises peuvent ainsi se rapprocher d’un service de mise en conformité à Bercy. « il n’y aura ni heureuse ni mauvaise surprise », précise l’administration fiscale. L’objectif pour Bercy est d’inciter un maximum d’entreprises se mettre dans les clous. L’avantage présenté aux entreprises, est d’avoir plus de visibilité, de connaitre à l’avance les conditions de leur régularisation.

Autre nouveauté, Gerald Darmanin propose aux entreprises qui le souhaitent de certifier des points fiscaux qui peuvent faire l’objet de tensions avec le fisc (amortissements, charges, TVA, provisions, prélèvement à la source). Les entreprises pourront solliciter un commissaire au compte, qui certifiera leur démarche. Une fois certifiée, elles ne risqueront plus d’avoir des redressements fiscaux sur les points concernés. Si une anomalie doit être détectée par le fisc, ce n’est non pas l’entreprise, mais le Commissaire aux Comptes qui a délivré le certificat qui sera sanctionné.

Le fisc s'engage à être plus réactif

Enfin, Bercy veut simplifier et accélérer les rescrits fiscaux. Le principe du rescrit est simple : quand une entreprise demande la position du fisc sur un point particulier, la réponse de l’administration fait foi. Cela permet à l’entreprise de savoir où elle va, et d’appliquer une règle que le fisc ne pourra plus lui reprocher en aval. Le fisc émet ainsi 18 000 rescrits chaque année. L’objectif est d’accélérer et de simplifier ces démarches. L’objectif de Bercy est de répondre en moins de 3 mois à 80% des demandes de rescrits fiscaux.

Cette série de mesures fait suite à des travaux réalisés entre Bercy et des entreprises. L’objectif affiché par Gerald Darmanin est ainsi de bâtir une nouvelle relation de confiance entre le fisc et les entreprises. Le pari sera gagné à condition que les entreprises jouent le jeu, mais aussi et surtout que Bercy se montre souple et pragmatique dans l’application de la lettre fiscale…