Le Budget 2014 renforce la lutte contre la fraude fiscale des entreprises

Le projet de loi de finances 2014 adopté en Conseil des ministres ce mercredi 25 septembre contient plusieurs dispositions destinées à lutter contre la fraude et l'optimisation fiscale des entreprises.

Le gouvernement entend lutter contre la fraude fiscale. Dans son projet de loi de Finances, adopté ce mercredi 25 septembre, il met l'accent sur la lutte contre la fraude et l'optimisation fiscales.

Des pratiques qui coûtent cher à l'Etat. L'année dernière, le fisc a réclamé 18,1 milliards d'euros de droits aux contribuables. La DGFiP a perçu 9 milliards d'euros issus de contrôles fiscaux de l'année et des années antérieures et de la relance des déclarations de succession et d'impôt de solidarité sur la fortune.

> Autoliquidation de la TVA dans le secteur du bâtiment

La première mesure de lutte concerne la fraude à la TVA. "La réforme instaure un nouveau mode de collecte de la TVA dans le secteur du bâtiment, et la mise en place d’un mécanisme de réaction rapide pour lutter contre les risques de fraude à la TVA soudaine, massive et lourdement préjudiciable aux finances publiques", explique le projet de loi.

Concrètement, la mise en place d’une procédure d’"autoliquidation" de la TVA dans le secteur du bâtiment rendra le client redevable de la taxe en cas de sous-traitance de travaux immobiliers. Actuellement, le sous-traitant qui facturait et encaissait la TVA payée par le client.

La mesure doit mettre fin au procédé frauduleux qui consiste, pour certaines entreprises de sous-traitance souvent éphémères à collecter de la TVA et à ne jamais la reverser au Trésor public.

La mesure doit permet également de mettre fin à une situation de concurrence déloyale par des prix artificiellement bas du fait du gain lié à la manœuvre frauduleuse, qui s’exerce au détriment des sous-traitants.

Le gouvernement estime que cette mesure, qui sera appliquée dès le 1er janvier prochain, devrait rapporter 30 millions d'euros.

> Interdire les déductions d'emprunts

Le gouvernement veut agir contre certaines pratiques abusives d'optimisation fiscale. "Le régime fiscal des intérêts d’emprunts entre sociétés liées peut permettre la mise en place d’un schéma d’optimisation fiscale qui a pour effet de créer artificiellement de l’endettement dans l’une des sociétés du groupe. L’endettement peut alors servir à réduire le résultat imposable d’une filiale française, et déplacer le bénéfice vers une entité prêteuse située dans un pays où la fiscalité est très faible", explique Bercy.

Pour y mettre fin, le gouvernement propose d'interdire la déduction des intérêts d'emprunts entre sociétés liées lorsque ces intérêts ne sont pas soumis chez l’entreprise prêteuse à une imposition sur les bénéfices dont le montant est au moins égal au quart de celle déterminée dans les conditions de droit commun en France.

Cette mesure, qui sera appliquée aux exercices clos ce mercredi 25 septembre, devrait rapporter 400 millions en 2014 et 200 millions en régime de croisière.

> Contrôle des prix de transfert

Le gouvernement veut enfin renforcer les moyens dont dispose l’administration fiscale pour contrôler les prix de transfert (prix des transactions entre sociétés d'un même groupe et résidentes d'états différents) pratiqués par les entreprises multinationales liées par un lien de dépendance.

Le gouvernement entend donc instaurer "une obligation de démontrer que le prix de transfert fixé pour une opération de restructuration notamment au profit d’une entreprise liée constitue une contrepartie financière normale, lorsque le transfert réduit l’excédent brut d’exploitation d’au moins 20% par rapport à la moyenne de ceux des trois exercices précédents".

Concrètement, l'entreprise devra fournir toutes les informations relatives aux entités prenant part à ces transactions, permettant ainsi de justifier le juste niveau de rémunération alloué à chacune d’elles avant et après le transfert de fonctions ou de risques. La mesure s’appliquera aux exercices clos à compter du 31 décembre 2013.

Diane Lacaze