Chômage partiel, Fonds de solidarité... Ce qui change pour les salariés et les entreprises

Une nouvelle série de mesures prises par ordonnance ont été adoptées en Conseil des ministres ce mercredi. Voici les plus importantes.

Le gouvernement renforce et ajuste une fois de plus les mesures pour limiter les effets économiques et sociétaux de l'épidémie de coronavirus. Pas moins de 25 articles réunis dans une ordonnance ont été présentés et adoptés en Conseil des ministres ce mercredi. En voici la synthèse.

Chômage partiel individualisé:

Il sera possible aux entreprises de demander le chômage partiel pour un poste ciblé, et non plus obligatoirement à l'échelle d'un service ou d'un établissement. Cela facilitera l'adaptation des entreprises à une reprise progressive de leur activité.

Le dispositif de chômage partiel pourra donc désormais être "individualisé", sous réserve de validation par accord d'entreprise ou d'un avis favorable du comité social et économique (CSE). 

Par ailleurs, l'ordonnance prévoit que les conseils économiques et sociaux (CSE) voient les délais réduits pour les consultations visant à reprendre l'activité. Un décret sera publié "la semaine prochaine" afin de réduire de "façon temporaire" et "exceptionnelle et ciblée" les délais maximum de consultations, a précisé l'entourage de Mme Pénicaud.

Chômage partiel des salariés faisant plus de 35 heures:

Après un décret vendredi qui a inclus les intermittents du spectacle ou les journalistes pigistes, le conseil des ministres a adopté une mesure pour permettre l'indemnisation des heures travaillées par contrat ou convention au-delà de 35 heures.

Plus spécifiquement pour les assistantes maternelles et les salariés à domicile, un article permet la prise en compte pour le calcul de l’indemnité versée au titre du placement en activité partielle des heures non travaillées au-delà de la durée légale de 35 heures par semaine. Et ce jusqu’à leur durée conventionnelle de travail respective, soit 45 heures au maximum (pour les assistantes maternelles) ou 40 heures (pour les salariés du particulier employeur). Jusqu'ici, seules les heures jusqu'à 35 heures au maximum étaient prises en compte pour ces salariés. 

Cotisations sur les compléments de revenus au chômage partiel:

Cela concerne les salariés au chômage partiel qui, en plus de l'indemnité payée par l'Etat (qui représente au maximum 70% du salaire brut, soit 84 % du salaire net, dans la limite de 4,5 smic), reçoivent des indemnités complémentaires de leur employeur. Désormais, les revenus versés au-delà de 70% de 4,5 smic (soit 3,15 smic) sont assujettis aux contributions et cotisations sociales applicables classiquement aux revenus d’activité. Autrement dit, les entreprises qui rémunèrent, activité partielle et complémentaire, leurs salariés au-delà de 3,15 Smic, paieront finalement des contributions et cotisations sociales au-delà de ce seuil.

Dans le viseur? Les clubs de foot par exemple. Faute de compétition, ils ont mis leurs joueurs au chômage partiel, et ne payaient donc pas de cotisations sur l'indemnité complémentaire. Selon un avocat en droit social interrogé par l'AFP, "en mettant le club au chômage partiel et en maintenant le salaire de ses sportifs professionnels, l'employeur va gagner entre 20 et 30% en moyenne. C'est énorme sur la masse salariale d'un club". 

Pour rappel, "l'indemnité d'activité partielle versée au salarié est exonérée des cotisations salariales et patronales de sécurité sociale", précise ici l'administration. En revanche, cette indemnité "est assujettie à la CSG au taux de 6,2 % et à la CRDS au taux de 0,50%" (soit 6,7%).

Accès au Fonds de solidarité pour les associations et fondations:

"L’obligation de conclure un accord d’intéressement pour pouvoir bénéficier du nouveau plafond de 2.000 euros ne s’applique pas aux associations et fondations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général", précise le gouvernement.

Par ailleurs, "une mesure précise les modalités de contrôle des bénéficiaires d’aides versées par le Fonds de solidarité".

Autorisations de travaux de construction pour les commerces:

"Les autorisations pour des établissements recevant du public (ERP) et des immeubles de grande hauteur (IGH) reprendront leur cours dès la cessation de l’état d’urgence sanitaire et non un mois plus tard. L’objectif est de relancer aussi rapidement que possible, une fois passée la période de crise sanitaire, de nombreux travaux", explique le texte présentant l'ordonnance.

Formalités des entreprises:

"La plupart des centres de formalités des entreprises (CFE) ont fermé leur accueil au public et ne reçoivent donc plus les dossiers papier qui leur étaient directement remis par les entrepreneurs", détaille l'exécutif.

Une nouvelle mesure "prévoit donc, pendant la période de l’état d'urgence sanitaire, d’imposer la seule voie électronique pour la transmission des dossiers de déclaration aux centres de formalités des entreprises (avec la possibilité d’admettre la voie postale pour les CFE disposant des moyens de traiter ces transmissions)".

Il s'agit "d’assurer la continuité de cette mission de service public essentielle à l’enregistrement des déclarations de création, de modification et de cessation d’activité des entreprises auprès de divers organismes et administrations (teneurs du registre du commerce et des sociétés et du répertoire des métiers, services des impôts, Urssaf, Insee)", précise le texte présentant l'ordonnance. 

Prolongement de la validité de certains documents d'identité:

Etant donné qu'il est impossible de se rendre dans les préfectures, les titres (notamment de séjour) expirés entre le 16 mars et le 15 mai, sont prolongés pour une durée de 6 mois (contre 3 mois jusqu'ici).

Olivier Chicheportiche avec AFP