La réforme des comités d'entreprise attendra encore

La proposition de loi destinée à mieux contrôler les finances des comités d'entreprises a été vidée de sa substance au Sénat ce 10 octobre. Le gouvernement présentera son propre texte sur le sujet, mais pas avant 2014.

Comme le craignait sa rapporteuse, la sénatrice UMP Catherine Procaccia, la proposition de projet de loi sur la transparence des comités d'entreprise n'a été que partiellement adoptée, et vidé de sa substance, ce jeudi 10 octobre. Ce qu'il en reste n'a d'ailleurs aucune chance d'être voté à l'Assemblée.

Son texte visant à rendre plus transparent les budgets des CE était composé de trois articles. Seul le premier, celui qui pose comme principe la nécessité de plus de transparence, a été voté par les sénateurs. Le deuxième article, qui posait les conditions de la surveillance des finances des CE, et le troisième, qui prévoyaient une entrée en vigueur en 2015, ont été rejetés.

L'explication de ce rejet change selon le côté de l'hémicycle. La porteuse du texte, l'UMP Catherine Procaccia, affirme que le projet de loi résultait d'un consensus du patronat, des syndicats, du ministre du Travail et de l'opposition. Mais le gouvernement aurait donné pour consigne de ne pas voter cette proposition pour pouvoir "imprimer sa marque" avec son propre texte sur la question.

Un texte incomplet?

Le ministre du Travail, Michel Sapin, a admis ne pouvoir "apporter [son] soutien à cette proposition de loi", puisque ses services proposerons "après concertation, un texte global qui ira de la formation professionnelle à la représentativité et à la transparence des comptes", en janvier ou février 2014.

A l'autre bout des bancs du Sénat, la présidente de la Commission des affaires sociales, la communiste Annie David, considère que le texte présenté aujourd'hui ne réglait pas la totalité du problème. Son groupe, les Communistes, Républicains et Citoyens (CRC), a voté contre, comme les socialistes.

La proposition portée par Catherine Procaccia ne renforçait pas le contrôle du financement par la direction de l'entreprise, et de l'usage effectif de ces fonds pour contrôler les objectifs économiques et le fonctionnement de la société, estime-telle. En somme, les affaires sociales du CE allaient être scrutées, mais pas son rôle économique, selon elle.

Annie David veillera d'ailleurs à ce que les deux aspects du problème soient abordés dans le projet de loi du gouvernement. Faute de quoi, elle ne le votera pas. Or au Sénat, les socialistes n'ont pas la majorité à huit voix près, rappelle-t-elle...

Nina Godart