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Les sages n'ont censuré que des dispositions mineures du texte
 

Les Sages ont décidé, ce jeudi 13 décembre, que la loi organique mettant en œuvre cette règle était conforme à la Constitution.

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1 opinion
  • bijouxbandit
    bijouxbandit     

    * "le texte prévoit la création d'un Haut Conseil des finances publiques adossé à la Cour des comptes."
    J'espère que cela ne va pas coûté plus cher à l'état FAUT ARRÊTER LES DÉPENSES ET LE GASPILLAGE DE L'ARGENT PUBLIQUE
    Parce que des institutions qui ne servent à rien on en à déjà pleins , n'en créer plus la
    cours est pleines ....

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