Contentieux : le montant de l’ardoise s’envole pour l’Etat

L’an dernier, l’Etat avait provisionné 25 milliards d’euros dans ses comptes pour anticiper de possibles défaites sur le plan fiscal. Un rapport parlementaire appel au sursaut.

« Chaque année en moyenne, les dépenses associées aux contentieux (fiscaux et non fiscaux de l'Etat) s'élèvent à 3,6 milliards d'euros » explique le député LREM des Pyrénées-Orientale Romain Grau, rapporteur du rapport d’information sur « les risques budgétaires liées aux contentieux fiscaux et non fiscaux » présenté mercredi. Et de poursuivre : « ce risque est en forte augmentation : en 2017 la provision pour litiges s'élevait à près de 25 milliards d'euros, soit 8% des recettes nettes du budget de l'Etat ».

Une provision qui d’après lui, a été multipliée par cinq en dix ans. Une « explosion contentieuse » qui a notamment été alimentée par les contentieux fiscaux « de masse ». Ceux qui ont fait l’objet d’un « défaut d’anticipation ». Or, pour Romain Grau, la facture de cette inaction est très élevée : depuis 2012, le coût annuel moyen des intérêts moratoires tous domaines de contentieux confondus (fiscaux et non fiscaux) s'est élevé à 460 millions d'euros et il a atteint 1,12 milliard d'euros en 2017.

Anticiper davantage les "contentieux de masse"

Pour remédier à cette situation, la mission d'information présidée par la députée LR de l'Orne Véronique Louwagie, préconise notamment « une revue d'ensemble des risques juridiques en s'intéressant en priorité à certains dispositifs qui sont régulièrement contestés devant les tribunaux, et notamment aux taxes affectées ».

Au total, les parlementaires ont soumis 19 propositions qui visent notamment à mieux anticiper et évaluer le plus tôt possible les risques, « dès les premiers recours ». Ils préconisent également un renforcement des échanges de bonnes pratiques entre services concernés, qui permettrait de gagner en efficacité même si la gestion des contentieux par l'administration est déjà « globalement bien organisée ». Ils appellent aussi à une amélioration de la transparence des prévisions et de l'information du Parlement.

Deux gros dossiers qui pourraient coûter cher

Les auteurs évoquent l'existence de deux affaires en cours « aux conséquences potentiellement explosives ». L'une concerne la CSPE (contribution au service public de l'électricité), une taxe payée par les consommateurs et destinée à compenser, pour les fournisseurs d'électricité, les surcoûts liés aux obligations de service public (soutien aux énergies renouvelables, tarifs sociaux, etc). 

Une modification législative a permis la « sécurisation Juridique » de ce dispositif à partir du 1er janvier 2016, mais sa précédente version, en vigueur sur la période 2003-2015, a fait l'objet de 14 000 recours devant la justice administrative et de 55 000 réclamations auprès de la Commission de régulation de l'énergie (CRE). Ce contentieux « pourrait conduire à des restitutions s'élevant à plusieurs centaines de millions, voire plusieurs milliards d'euros », expliquent les auteurs du rapport, en notant qu'une provision de 1,25 milliard d'euros a été enregistrée «très tardivement» dans les comptes de l'Etat.

Autre dossier en suspens au coût potentiellement conséquent, l'affaire "précompte mobilier" - ouverte il y a plus de dix ans - portant sur des demandes de remboursement de montants d'impôts réglés en France lors de la redistribution de certains dividendes provenant de filiales situées dans d'autres Etats membres de l'Union européenne. Ce litige ne devrait pas générer de nouveau casse-tête budgétaire car même si son coût définitif reste difficile à évaluer précisément, les montants à rembourser devraient être inférieurs à la provision totale, qui s'élève à 4,1 milliards d'euros, notent enfin les auteurs du rapport.