Crédit d'impôt : Cahuzac contre une loi trop contraignante

Les députés entament, lundi 3 décembre, l'examen du collectif budgétaire contenant le crédit d'impôt pour la compétitivité. Les parlementaires PS ont finalement obtenu du gouvernement quelques aménagements.

C'est ce lundi après-midi que les députés vont entamer l'examen du collectif budgétaire qui contiendra la mesure-phare du pacte de compétitivité : l'instauration du crédit d'impôt pour la compétitivité (Cice).

Le texte devrait être adopté en début de semaine prochaine avant de partir au Sénat où il risque bien d'être retoqué, comme le projet de budget la semaine dernière, et celui de financement de la sécurité sociale auparavant. Il reviendra donc mi-décembre à l'Assemblée pour une dernière lecture avant de pouvoir s'appliquer au 1er janvier, comme François Hollande en a fait la promesse lors de sa dernnière conférence de presse.

Après des jours de négociation avec le gouvernement, les députés socialistes ont finalement obtenu quelques aménagements au texte initial, même s'ils ne sont pas parvenus à imposer de véritables contreparties comme ils le voulaient. Une seconde loi devrait cependant être votée au début de 2013 pour intégrer les conclusions de la négociation entre partenaires sociaux qui se déroule actuellement.

Le gouvernement a donc acccepté à la demande des parlementaires PS d'interdire aux entreprises d'utiliser le Cice pour verser des dividendes ou des rémunérations supplémentaires aux dirigeants.

De même, ils ont obtenu l'obligation pour les entreprises de retracer l'utilisation du Cice afin que l'Etat puisse éventuellement contrôler son utilisation.

D'autres amendements ne sont cependant pas exclus lors de la discussion. Interrogé, lundi sur France 2, Jérôme Cahuzac, le ministre du Budget, s'est en tout cas montré favorable à la mise en place de "critères d'appréciation" pour s'assurer de l'utilisation légitime du Cice. "Il y a des utilisations légitime de cet argent public mis à la disposition des entreprises pour que celles-ci restaurent leurs marges et leurs compétitivité".

Le ministre, en revanche, a ajouté : " je préfère voir (dans la loi) des critères, l'énoncé de certains principes plutôt que des conditions légales qui, si elles étaient instaurées de la sorte, je le crains, videraient cette mesure de toute sustance à la fois pour des raisons psychologiques puissantes mais égalment pour des raisons juridiques".

Patrick Coquidé