La curieuse taxe qui paie les retraites d'EDF et GDF

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit l'augmentation de la taxe destinée à combler le déficit du régime de retraite d'EDF et GDF. D'autres régimes vont également bénéficier de la solidarité nationale.

Au détour du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, figure une mesure énigmatique pour le grand public: la hausse de la Contribution tarifaire d'acheminement (CTA) à la charge de tous les clients du gaz et de l'électricité, c'est-à-dire quasiment tous les Français.

Certes, l'augmentation sera modeste puisqu'elle se traduira pas un peu plus d'un euro par an pour l'occupant d'un studio, et 3,28 euros pour une famille de cinq personnes vivant dans une maison, selon du moins les calculs avancés par le gouvernement.

Cette taxe, créée en 2004, finance une partie du régime spécial de retraite des industries électiques et gazières (IEG), au premier rang desquels EDF et GDF Suez. Le régime des IEG compte actuellement 162 245 bénéficiaires pour seulement 140 103 cotisants.

Autant dire que les cotisations actuelles ne suffisent pas à l'équilibrer. En 2012, il était déficitaire de 100 millions d'euros. Sans ressources nouvelles, il le serait de 150 milions en 2013 selon le rapport de la Commission des comptes de la Ssécurité sociale rendu public le 1er octobre.

160 millions de taxe supplémentaires en 2013

Le gouvernement va donc augmenter le taux de la CTA, ce qui n'était pas intervenu depuis 2010. Interrogée, mardi matin, sur BFMTV et RMC, sur cette hausse de la CTA, Marisol Touraine l'a justifiée en affirmant qu'elle permettait d'équilibrer le régime IEG.

Sur un an, la hausse devrait permettre de récupérer 160 millions d'euros supplémentaires pour 1,1 milliard d'euros rapportés par la CTA en 2011. En comparaison, les cotisations de retraite patronales et salariales d'EDF et GDF Suez rapportent un peu moins de 3 milliards d'euros par an, soit 43,6% des charges du régime. En d'autres termes, l'ensemble des abonnés au gaz et à l'électricité va payer un tiers des retraites des agents d'EDF et GDF..

Les régimes spéciaux, IEG, SNCF et RATP, ont bien été réformés en 2008 et 2010. Les gouvernements en place ont engagé un alignement des cotisations et des prestations de ces régimes, très favorables à leurs bénéficiaires, sur celui de la fonction publique et des salariés.

Mais, à chaque fois,l'Etat s'est arrêté en route face à la menace de conflits sociaux durs comme celui de l'hiver 1995 à la SNCF lorsque le gouvernement Juppé avait tenté de réformer le statut des cheminots.

Conséquence : le budget de l'Etat, c'est-à-dire les contribuables, verse chaque année plus de trois milliards d'euros de subvention d'équilibre au régime de retraite de la SNCF. Pour EDF et GDF Suez, les consommateurs seront sollicités. Ce qui revient au même.

Le titre de l'encadré ici

|||Subvention d'équilibre versée par l'Etat ( en 2012, source : CCSS)

> SNCF : 3,3 milliards
> mines : 1,37
> ouvriers de l'Etat : 1,27
> marins : 0,88
> RATP : 0,59

Patrick Coquidé