Des demandes d'aides sociales préremplies pour éviter erreurs et fraude

Un rapport de l'administration recommande que pour les prestations sociales, les déclarations soient pré-remplies dès 2019, afin de réduire erreurs et fraudes.

Les déclarations de ressources pour bénéficier des prestations sociales pourraient être pré-remplies automatiquement à partir de 2019 pour limiter "les risques d'erreurs ou de fraude", estiment les inspections des finances (IGF) et des affaires sociales (Igas) dans un rapport publié vendredi.

Commandé par le précédent gouvernement dans le cadre de la réforme du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, ce rapport préconise d'utiliser "les mêmes sources que l'administration fiscale" pour "pré-remplir" les demandes d'aides sociales, en commençant par le revenu de solidarité active (RSA) et la prime d'activité.

Des échanges automatiques entre administrations

L'IGF et l'Igas recommandent pour cela de s'appuyer sur la déclaration sociale nominative (DSN), obligatoire depuis l'an dernier pour toutes les entreprises du secteur privé et qui comprend toutes les informations sur la paie des salariés.

Pour les autres ressources (retraite, invalidité, chômage...), les auteurs suggèrent de "regrouper toute l'information" dans une "déclaration nominative complémentaire", ou DNC, qui "pourrait être mise en oeuvre courant 2019".

L'ouverture des droits et les montants versés seraient ainsi basée sur "des données plus récentes et plus fiables". Actuellement, le fisc ne peut transmettre à la sécurité sociale que les revenus de l'avant-dernière année.

Quant aux formulaires remplis par les bénéficiaires d'aides sociales, ils sont "générateurs d'erreurs et de versements indus", selon l'Igas et l'IGF, qui estiment que les échanges automatiques entre administrations serviraient aussi à "réduire fortement les risques de fraude".

Après le RSA et la prime d'activité, le dispositif pourrait être étendu aux prestations familiales, aux aides au logement ou encore aux complémentaires santé subventionnées (CMU-C, ACS), selon le rapport.

N.G. avec AFP