Des amendes pour obliger les grands groupes à plus de transparence fiscale

Le gouvernement a donné son accord à amendement parlementaire au projet de loi de Budget pour 2016, qui contraint les sociétés à transmette au fisc pays par pays, les bénéfices, le chiffre d'affaires ou encore les impôts payés, rapportent les Echos. Une amende pouvant aller jusqu'à 100.000 euros est prévue en cas de non-respect.

Une nouvelle initiative pour la transparence fiscale des entreprises est sur le point d'être adoptée. Et celle-ci est à mettre au crédit des parlementaires. Michel Sapin, le ministre des Finances, a en effet donné son accord pour soutenir un amendement au projet de loi de Finances pour 2016 déposé samedi pour le groupe des députés socialistes, rapportent les Echos, ce lundi 9 novembre.

Concrètement ce texte reprend le principe du "reporting par pays", que l'OCDE a par maintes fois appelé de ses vœux. Selon les Echos, qui ont pu consulter le texte de l'amendement, il s'agit de contraindre les groupes dont le chiffre d'affaires dépasse les 750 millions d'euros à transmettre au fisc français une déclaration listant pays par pays "les bénéfices du groupe et les agrégats économiques, comptables et fiscaux ainsi que les informations sur la localisation et l'activité des entités le constituant". Ce dans les douze mois suivant la clôture d'un exercice comptable donné.

Adoption en fin de semaine

Concrètement cela signifierait que les bénéfices, le chiffre d'affaires ou encore le nombre d'employés pourraient être dévoilés pays par pays. La liste des données exactes devraient être précisées par décret.

"L'idée c'est que l'administration fiscale sache parfaitement où se font les profits des grandes entreprises et où sont leurs effectifs", a expliqué Karine Berger, députée PS des Hautes-Alpes sur BFM Business. Et de savoir également si "ces bénéfices sont bel et bien réalisés dans les pays en dehors de la France" où si les bénéfices sont en fait transférés dans des pays où la taxation est plus clémente via notamment le mécanisme des prix de transfert, ajoute-t-elle. "La seule manière de le savoir c'est de connaître leurs effectifs pays par pays".

Les députés proposent de faire entrer en vigueur la mesure pour les exercices financiers débutant au 1er janvier 2016. Ce qui signifie que les entreprises devront commencer à transmettre les informations en 2017. Il s'agira bien de transmettre les données au fisc, et non pas de les rendre publiques aux yeux de tous. Dans le cas où les entreprises refuseraient de se soumettre à cette obligation, l'amendement des députés prévoient des sanctions allant jusqu'à 100.000 euros maximum, mais dont les modalités restent toutefois encore à préciser.

Maintenant que le gouvernement a donné son aval à la mesure, l'amendement devrait être adopté en séance d'ici à la fin de semaine, selon les Echos.

J.M.