Vers une domiciliation fiscale obligatoire pour davantage de grands patrons

Le texte présenté dans le cadre du budget 2020 obligerait les dirigeants d'entreprise de plus de 250 millions d'euros de chiffres d'affaires à établir leur résidence fiscale en France. Le gouvernement avait jusqu'ici fixé un seuil d'un milliard d'euros.

C'est encore une disposition du budget née lors de la crise des gilets jaunes. A l'époque, dans le sillage de l'affaire Carlos Ghosn (qui était domicilié fiscalement aux Pays-Bas), le président de la République Emmanuel Macron avait martelé : "le dirigeant d'une entreprise française doit payer ses impôts en France".

Le texte préparé par le gouvernement instaurait un seuil à 1 milliard d'euros de chiffre d'affaires. Mais un amendement propose d'abaisser ce seuil aux dirigeants d'entreprises (y compris les membres du directoire) dont le chiffre d'affaires est supérieur à 250 millions d'euros, ce qui correspond au seuil européen des entreprises de taille intermédiaire. 

Un dispositif conforme au droit européen ?

Et le ministre des Comptes publics Gérald Darmanin a annoncé lundi qu'il allait donner un avis favorable à ce texte. "Puisque vous améliorez la proposition du gouvernement, nous la soutiendrons", a déclaré le ministre, précisant qu'il y aurait "une discussion sur l'applicabilité de la loi fiscale".

Pourtant, les juristes doutent qu'une telle mesure soit totalement conforme au droit européen qui pose comme principe la liberté d'installation partout dans l'Union. Elle pourrait aussi se heurter aux dizaines de convention fiscales signées par la France avec des pays étrangers.

Et même si elle devait s'appliquer, elle concernerait au final un nombre très limité de dirigeants établis à l'étranger parmi les 6.000 entreprises de taille intermédiaire que compte la France.

"Cependant, (le dispositif) a une vertu potentielle de rendre plus complexe d'imaginer pouvoir échapper à la domiciliation fiscale française pour les dirigeants concernés", avance Joël Giraud (LREM), le rapporteur du Budget à l'Assemblée.

OC avec Laurent Mimouni