Droit à l'erreur: le gouvernement veut améliorer les relations entre l'administration et ses usagers

Impot
 

VIDÉO - Le gouvernement présente ce lundi son projet de loi sur le "droit à l'erreur". Une entreprise ou un particulier ayant involontairement méconnu, pour la première fois, une règle applicable à sa situation, ne subira plus ni amende ni privation de droit s'il rectifie de lui-même son erreur ou si l'administration le lui demande.

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2 opinions
  • oxy
    oxy     

    C'est une mauvaise nouvelle pour les particuliers qui vont devenir les seuls à étre controlés et cela, sans possibilité de recours, sauf à engager des frais de procédure que seule une entreprise peut se permettre.

  • franch74
    franch74     

    Si l'Administration pouvais commencer par changer ses numéros d'appel en 08, et l'ai rendre gratuit accessible gratuitement pour les usager.....la dernière fois que j'ai appeler les Impôts, je n'ai eu personne et cela m'a coûté 20 euro sur ma facture....Cordialement......

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