Évasion fiscale: les multinationales devront détailler leurs déclarations pays par pays

Un amendement au projet de budget 2016 prévoit d'intensifier la lutte contre l'évasion fiscale. Pour cela, les grandes entreprises devront transmettre des informations détaillées de leurs activités, pays par pays.

La lutte contre l'évasion fiscale s'intensifie. Les grandes entreprises devront transmettre au fisc des informations détaillées sur leurs activités, pays par pays, selon un amendement socialiste au projet de budget 2016 voté mercredi par la commission des Finances de l'Assemblée. Il faudra que cette mesure soit revotée en séance publique pour être intégrée au projet de budget de l'État pour 2016.

Cet amendement traduit l'une des mesures proposées il y a un mois par l'OCDE pour lutter contre l'évasion et l'optimisation fiscale. "La conception du modèle de déclaration pays par pays est suffisamment souple pour limiter les coûts de mise en conformité, tout en procurant aux administrations fiscales un outil très utile d'évaluation des risques", estiment les signataires de l'amendement, dont Karine Berger, Valérie Rabault et Yann Galut. Ils soulignent aussi que ces informations (noms des entreprises liées, ensemble du chiffre d'affaires, bénéfice avant impôt, effectifs, etc) demeureront confidentielles et seront uniquement destinées aux administrations fiscales.

Aux yeux de ces députés PS, adopter une telle mesure "permettra à la France de conserver sa part prépondérante dans cette politique publique mondiale de lutte contre l'évasion fiscale dans les grands groupes, et d'exiger de ses partenaires une même rigueur avec ses entreprises". "Elle répondra de plus au voeu général des élus européens pour soutenir un effort de transparence fiscale nécessaire à la détection des pratiques déloyales et la protection de la souveraineté fiscale des États membres", selon leur exposé des motifs.

Reporting pays par pays

La France adoptera avant la fin de l'année les mesures proposées par l'OCDE pour lutter contre l'évasion fiscale, en cas d'accord international sur ces préconisations, a assuré le 6 octobre le secrétaire d'État au Budget, Christian Eckert. "En particulier, le reporting pays par pays sera intégré au futur projet de loi de finances rectificative (2015) en discussion en fin d'année devant l'Assemblée nationale", a précisé de son côté Bercy dans un communiqué.

Le plan dévoilé le 5 octobre par l'OCDE pour obliger les entreprises à payer leurs impôts là où elles sont réellement actives prévoit ainsi que les multinationales réalisant au moins 750 millions d'euros de chiffre d'affaires devront détailler leurs activités pays par pays. Et ces informations seront partagées par les administrations fiscales. Baptisé BEPS ("Base Erosion and Profit Shifting"), ce plan prévoit aussi de limiter la déductibilité des intérêts, d'encadrer les niches liées aux brevets ("patent boxes"), et de s'informer mutuellement des régimes fiscaux préférentiels de certaines sociétés (rescrits fiscaux ou "tax rulings" en anglais).

D. L. avec AFP