Le fisc ne veut plus d'impôts payés en espèces

Le projet de loi de finances rectificative que l'Assemblée examinera ce mardi 3 décembre prévoit de limiter à 300 euros le paiement d'impôts en espèces. Bercy veut ainsi réduire les coûts de perception tout en luttant contre le blanchiment.

Les contribuables ne pourront plus payer leurs impôts avec des liasses de billets. Le projet de loi de finances rectificative qui sera examinée ce mardi 3 décembre à l'Assemblée nationale prévoit en effet de limiter à 300 euros le paiement des impôts et des amendes. Actuellement, le plafond est de 3.000 euros.

Enjeu de cette réforme: une simplification et une modernisation du fonctionnement de l'Etat, mais également une lutte contre le blanchiment d'argent, "notamment de sommes issues du travail non déclaré", selon le rapport sur le projet de loi rectificative du député PS Christian Eckert.

Le rapport évoque également le risque supplémentaire "d'agression à main armée qui met en danger les agents" quand ils ont à manipuler d'importantes sommes en liquide.

1% des impôts payé en liquide

Le rapporteur du budget relève que 3,5 milliards d'euros sont encore payés en liquide chaque année, ce qui ne représente qu'1% des transactions enregistrées par l'Etat.

Quatre transactions en liquide sur cinq ne dépassent pas le seuil des 300 euros. Le député juge donc que la mesure ne sera pas gênante pour la plupart des contribuables. Dans le cas des exclus bancaire, il rappelle l'existence du "droit au compte", qui garantit l'accès à certains services bancaires.

Pour compenser la gêne occasionnée, la loi prévoit l'ouverture de 1.500 nouveaux terminaux de paiement par carte bancaire aux guichets d'ici la fin de l'année.

Le rapport incite même les entreprises privées à suivre l'exemple de l'Etat, et à fixer elles aussi un plafond aux sommes acceptées en espèces.

Le titre de l'encadré ici

|||Les moyens de paiement possibles des impôts:

> par chèque

> par titre interbancaire de paiement (TIP)

> par virement

> par prélèvement automatique mensuel ou à échéance (obligatoire pour toutes les sommes au-dessus de 30.000 euros)

> par télérèglement

> par carte bancaire (dans les postes comptables permettant ce mode de paiement)

> en numéraire, en dessous de 300 euros

Joseph Sotinel