Impôt sur le revenu: les contours du prélèvement à la source se précisent

Le prélèvement de l'impôt sur le revenu à la source entraînera une "année blanche" en 2017. Mais tous les revenus ne seront pas exonérés d’impôt cette année-là. Par ailleurs, la variation du taux d'imposition en cours d'année sera strictement encadrée et contrôlée à partir de 2018.

C’est une promesse de campagne de François Hollande qui aura tardé à être appliquée, mais les contours de l’application du prélèvement à la source des impôts sur le revenu se précisent. Le ministère des Finances vient de transmettre aux rapporteurs des commissions des finances du Sénat et de l’Assemblée nationale l’avant-projet de loi à ce sujet. Un texte auquel plusieurs médias ont eu accès.

Une cohabitation est prévue entre un système de prélèvement par l’employeur ou les organismes sociaux sur les salaires, les retraites et les revenus de remplacement (chômage, maternité) ; et un système d’acompte pour les revenus des indépendants, les revenus fonciers, les pensions alimentaires.

Les revenus de 2017 déclarés bien que non imposables

L’année 2017 sera une année charnière. Les revenus perçus ne seront pas imposables. Les Français paieront l'an prochain les impôts sur les revenus perçus en 2016. Puis, la bascule étant prévue le 1er janvier 2018, les impôts sur le revenu de cette année-là seront directement prélevés chaque mois sur les bulletins de paie. D’où le fait que les revenus de 2017 ne soient pas imposables, afin d’éviter aux contribuables d’avoir à payer les impôts portant sur deux années. Les réductions d'impôt liées à des dépenses comme les emplois à domicile ou les dons aux associations seront prises en compte en 2018, a expliqué le secrétaire d'État au Budget Christian Eckert au Parisien.

Il faudra toutefois déclarer ses impôts portant sur 2017 au printemps 2018. L’administration traitera les déclarations mais enverra un avis d’imposition exceptionnel: elle indiquera la somme due mais précisera que les contribuables n’ont pas à payer ce montant.

Éviter les abus

La tentation pour les contribuables aurait pu être de déclarer lors de "l'année blanche" de 2017 des revenus exceptionnels, comme par exemple des plus-values immobilières, qui ne seraient ainsi pas imposés. Pour éviter les reports abusifs, certains revenus exceptionnels versés en 2017 (comme des indemnités de licenciement, participation et intéressement) échapperont ainsi à l'année blanche. Bercy a de plus prévu un régime d'exemption pour certains revenus non salariaux (dividendes, plus-values) qui "n'entrent pas dans le champ de la réforme", explique Christian Eckert. Ils seront donc imposés classiquement et ne sont pas concernés par l'imposition à la source. 

L'administration s'est aussi dotée d'un outil juridique pour prévenir les abus. Selon Le Figaro, l’avant-projet de loi comprend une "clause générale anti-optimisation" qui prévoit que le fisc pourra demander des documents justificatifs portant sur les revenus 2017, et y regarder de près durant les quatre années suivantes, contre trois actuellement. 

Variation surveillée du taux d'imposition

Les contribuables qui font face à un important changement de leurs revenus au cours de l'année pourront demander à l'administration une baisse ou une hausse de leur taux d'imposition, et donc de leurs prélèvements. Cette possibilité existe déjà à l'heure actuelle. 

Mais sous le régime du prélèvement à la source, un particulier ne sera autorisé à diminuer ses prélèvements que "si le montant estimé par le contribuable au titre de sa situation et de ses revenus de l'année en cours est inférieur de plus de 10% et 200 euros au montant du prélèvement qu'il supportait en l'absence de modulation" à la baisse, précise Le Figaro. Il faudra donc enregistrer une chute de revenus importante pour que le fisc accepte de diminuer le taux d’imposition dans la foulée, ajoute le quotidien.

L'opposition de la droite

Les contribuables pourront aussi anticiper et demander une hausse de leur taux d’imposition, afin de "limiter l’amplitude de la régularisation" future, précise l’avant-projet de loi.

Ces mesures seront intégrées au projet de loi de Finance pour 2017, dont la présentation en Conseil des ministres est prévue pour le 24 septembre prochain.

Reste que ce fonctionnement ne s’appliquera probablement pas en cas de victoire de la droite à l’élection présidentielle. Plusieurs de ses candidats, dont Nicolas Sarkozy, s’y opposent et promettent de le supprimer s’ils accèdent à l’Élysée.

Adeline Raynal