Formation, assurance chômage... les détails du projet de loi Pénicaud

Chômage, formation, apprentissage, voici les principaux points du projet de loi "avenir professionnel", présenté par la ministre du Travail Muriel Pénicaud ce vendredi.

Ses principales mesures étaient connues. Voici, dans le détail, les principaux points du projet de loi "avenir professionnel", qui réforme la formation professionnelle, l'apprentissage et l'assurance chômage, présenté vendredi par la ministre du Travail Muriel Pénicaud:

Assurance chômage

> Démissionnaires: indemnisation, sous conditions, s'ils ont démissionné avec un projet, validé par une commission paritaire, de reconversion ou de création d'entreprise.

> Indépendants: allocation forfaitaire (800 euros par mois pendant six mois) en cas de liquidation judiciaire, de départ dans le cadre d'un redressement judiciaire ou de départ d'un conjoint associé après un divorce ou une rupture de Pacs.

• > Lutte contre la précarité: les branches doivent négocier des mécanismes anti-contrats courts. Bilan des négociations à transmettre avant le 1er janvier 2019. Sur cette base, le gouvernement se donne la possibilité d'instaurer par décret un bonus-malus sur les cotisations patronales, avec un taux "minoré ou majoré" selon le "nombre de fins de contrat" donnant lieu à une inscription à Pôle emploi. Possibilité de modifier par décret les règles de cumul allocation-rémunération.

> Gouvernance: règles d'indemnisation négociées par les partenaires sociaux en respectant un "document de cadrage" du gouvernement fixant une "trajectoire financière", un "délai" de négociation et des "objectifs d'évolution des règles".

> Financement: suppression des cotisations salariales, compensées par des recettes fiscales. Les cotisations patronales subsistent.

> Tableau de bord: expérimentation pendant un an à partir de juin 2019 dans des régions désignées par arrêté. Les demandeurs d'emploi devront, pour rester à Pôle emploi, renseigner chaque mois "l'état d'avancement de leur recherche d'emploi".

> L'offre raisonnable d'emploi, qu'un chômeur ne peut refuser qu'une fois, sera définie en concertation entre le demandeur d'emploi et son conseiller. Suppression des critères jusqu'ici définis dans la loi.

> Sanctions: disparition des sanctions pour refus d'une formation, d'un contrat aidé ou d'un contrat d'alternance.

Formation professionnelle

> Compte personnel de formation (CPF) alimenté non plus en heures, mais en euros, dans des conditions fixées par décret. Le gouvernement a annoncé 500 euros par an (800 pour les salariés non qualifiés), dans la limite de 5.000 euros (8.000). Les salariés à mi-temps auront les mêmes droits que ceux à temps plein.

> Élargissement de l'éventail de formations éligibles au CPF, fin du système de listes de formations sélectionnées par les partenaires sociaux.

> Création d'un "service dématérialisé gratuit" pour accéder aux "informations sur les formations éligibles", s'inscrire et payer les formations.

> Reconversions: suppression du congé individuel de formation (CIF), remplacé par un dispositif similaire intégré au CPF. Ce nouveau "congé" permettra de suivre une formation pour "changer de métier ou de profession", en bénéficiant d'une "rémunération minimum déterminée par décret". Le projet devra être validé par une commission paritaire.

> Qualité: mécanisme de certification des organismes de formation, selon des critères de qualité définis par décret.

> Opérateurs de compétence: opérateurs paritaires collecteurs agréés (Opca) rebaptisés "opérateurs de compétences", toujours gérés par les partenaires sociaux. Parmi leurs missions: financer l'apprentissage, aider les branches à construire les certifications professionnelles, accompagner les PME pour définir leurs besoins en formations. Ils ne collecteront plus les cotisations formation, rôle qui sera assuré par l'Urssaf, dans des conditions qui feront l'objet d'une ordonnance.

> "France compétences": création d'une agence gérée par l'Etat, les Régions et les partenaires sociaux, fusionnant trois instances actuelles (Copanef, Cnefop et FPSPP), notamment chargée de réguler la qualité et le coût des formations.

Apprentissage

Limite d'âge portée de 25 ans à "29 ans révolus".

Apprentis mineurs: temps de travail maximum porté de 35 à 40 heures par semaine. Possibilité de porter la durée de travail quotidienne à 10 heures, au lieu de 8 heures, dans certaines branches déterminées par décret.

Rupture du contrat: suppression du passage obligatoire aux prud'hommes pour licencier un apprenti pour faute grave ou inaptitude. L'apprenti pourra désormais démissionner, après une phase de médiation. En cas de rupture, le centre de formation devra permettre à l'apprenti de suivre sa formation théorique pendant six mois et lui chercher un nouvel employeur.

> Centres de formation d'apprentis: les CFA financés au contrat, c'est-à-dire selon le nombre d'apprentis qu'ils accueillent. Obligation pour les CFA et lycées professionnels de rendre publics chaque année leurs taux d'obtention des diplômes et d'insertion.

• > Orientation: les régions chargées d'organiser des actions d'information sur les métiers et formations.

> Création d'une aide unique, remplaçant trois aides et un crédit d'impôt, destinée aux entreprises de moins de 250 salariés employant des apprentis. Montant fixé par décret.

Travail détaché

> Fin du droit de timbre: suppression de la contribution de 40 euros due par les entreprises détachant des travailleurs en France.

> Sanctions financières portées de 2.000 à 3.000 euros par salarié détaché illégalement, de 4.000 à 6.000 euros en cas de récidive. En cas d'amende non réglée, la prestation de service pourra être suspendue.

> "Name and shame": publication quasi-systématique, pendant un an maximum, des condamnations pour travail illégal sur un site internet dédié.

> Inspection du travail: accès facilité aux informations nécessaires pour confondre les fraudeurs.

Handicap

> L'obligation d'emploi de salariés handicapés, aujourd'hui fixée à 6%, sera révisée tous les cinq ans selon la part de travailleurs handicapés dans la population active.

Fonctionnaires

> Maintien des droits à l'avancement pendant cinq ans pour les fonctionnaires en disponibilité exerçant une activité dans le privé. Celle-ci pourra être prise en compte pour une promotion.

N.G. avec AFP