La France impose à la Suisse une nouvelle convention fiscale pour les successions

Les ministres français et suisse des Finances ont signé ce jeudi 11 juillet un accord fiscal sur les successions. Une victoire de Paris face à Bern.

La France a obtenu gain de cause. L'accord fiscal franco-suisse sur les successions qu'elle réclamait a été signé ce jeudi 11 juillet par Eveline Widmer-Schlumpf, la chef du département fédéral des Finances de la Confédération suisse, et son homologue français, Pierre Moscovici.

Le texte prévoit qu'en cas de succession entre un Français décédé alors qu'il résidait en Suisse et son héritier Français vivant dans l'Hexagone, ce soit le second et non plus le premier qui soit taxé. Un changement majeur par rapport à la première convention signée en 1953 entre Paris et Bern. Car désormais, des droits de succession pourront être ponctionnés par le fisc français.

Les cantons suisses continueront d'imposer les successions comme auparavant, et les services fiscaux français déduiront les sommes payées en Suisse de celles demandées aux héritiers résidant en France, a précisé Bercy.

"En Suisse, on préférait la convention de 1953"

La France cherchait à modifier le texte depuis longtemps, car elle estimait que l'ancienne règle favorisait l'exil en Suisse de riches français souhaitant organiser leur succession dans des conditions fiscales avantageuses. Le taux de prélèvement sur les héritages s'y situe en effet entre 0 et 7%, tandis qu'il est de 45 à 50% en France.

"Évidemment, du côté suisse, on aurait préféré conserver la convention de 1953, mais celle-ci ne correspondait plus depuis longtemps à la politique conventionnelle française en la matière", a déclaré la responsable suisse de l'Economie ce jeudi.

Pour obtenir de Bern une révision des règles, Paris avait dû menacer de dénoncer unilatéralement la convention. Ce qui se serait traduit par une double imposition. Le nouveau texte devra être ratifié par les parlementaires des deux pays pour entrer en vigueur, ce qu'ils s'engagent à faire "rapidement", a indiqué Pierre Moscovici.

Nina Godart