× BFM Business
Découvrez l'application
BFM Business
INSTALLER
Mis à jour le
Cette nouvelle convention doit remplacer un texte datant de 1954
 

Pierre Moscovici a indiqué, samedi 20 avril, avoir invité la ministre suisse des Finances à venir signer à Paris, en mai, un nouveau texte. Ce dernier prévoit que le droit applicable en matière de succession soit celui du pays où réside le bénéficiaire, et non plus celui où résidait le défunt.

Votre opinion

Postez un commentaire