Fraude fiscale: ce que vont payer les repentis

Les contribuables qui décident de rapatrier des avoirs placés à l'étranger pour échapper au fisc devront payer arriérés et pénalités. Voici comment les autorités calculeront, après le vote de la loi sur la fraude fiscale, le montant de ces redressements.

La lutte contre la fraude fiscale est encore au menu à l'Assemblée nationale ce vendredi 21 juin. Le projet de loi est examiné depuis la veille par les députés. Le texte, qui sera voté définitivement mardi 25 juin, prévoit de renforcer les sanctions et de doter les autorités de nouveaux outils d'enquête.

Ceux qui rapatrieront leurs avoirs d'eux-mêmes pourront échapper à toute poursuite pénale. Mais ils devront assumer arriérés et pénalités. A quel prix ?

La circulaire qui détaille ce mécanisme n'est pas encore publiée, mais Bernard Cazeneuve, le ministre du Budget, a expliqué, jeudi soir à l'Assemblée son fonctionnement.

Une distinction entre fraude passive et fraude active

Les "repentis", devraient d'abord payer le montant des impôts dont ils seraient redevables s'ils n'avaient pas caché leur pécule. Du moins sur les sept dernières années, durée de la prescription.

En plus, ils devront payer des pénalités, dont le calcul dépend de la gravité de la fraude fiscale. Un "fraudeur passif", par exemple un individu qui a hérité d'un compte déjà placé en Suisse, écopera d'une amende de 15% de la valeur de ses arriérés d'impôts. Un "fraudeur actif", quelqu'un qui a entrepris lui-même les démarches pour échapper au fisc, devra acquitter 30% de ce montant, en plus des impôts dus.

"Ce n'est pas une amnistie", explique Guillaume Crépin, le collaborateur du rapporteur du projet de loi, le député PS Yann Galut.

Voilà en tout cas l'information qui manquait aux avocats fiscalistes. L'un d'entre eux, Stéphane Delassus, a expliqué à BFMBusiness que nombre de ses clients venait frapper à sa porte ces derniers temps. Inquiets du durcissement de la loi, ils cherchent à connaître les conditions de rapatriement de leurs avoirs. Mais le fiscaliste se trouvait jusqu'ici "dans le flou pour leur répondre"…

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Nina Godart