La future réforme bancaire inconstitutionnelle ?

Selon l'association Finance Watch, qui dénonce ce projet de loi voulu par François Hollande, l'étude d’impact ne mesurerait pas les conséquences de la réforme. Ce qui serait en contradiction avec les textes.

La pression monte avant la réforme bancaire française. Le projet de loi doit être débattu à l'Assemblée à partir du 12 février. Au préalable, des auditions de banquiers seront organisées mercredi 30 janvier à l'Assemblée.

Le texte prévoit en particulier de cantonner dans une filiale à part les activités les plus spéculatives. L'association Finance Watch, sorte de Greenpeace de la Finance, dénonce ce projet. Selon elle, cette réforme sera quasi-neutre pour les banques, et ces filiales ne seront que des coquilles vides. Finance Watch a d’ailleurs peut-être trouvé une faille qui pourrait rendre ce projet inconstitutionnel.

Le gouvernement incapable de mesurer les effets de la réforme

Tout projet de loi doit impérativement être accompagné d'une étude d'impact. Elle est pérvue à l'article 39 de la Constitution. Et la loi est très claire : cette étude doit exposer avec précision les conséquences économiques et financières des dispositions envisagées.

Or, rien de tout cela ne figure dans le texte élaboré par le gouvernement. Il se dit même incapable de mesurer l'impact de cette réforme. C'est même écrit dans le projet. Il est malheureusement impossible d'exposer les ordres de grandeur correspondant à la future filiale dans laquelle seront cantonnées les activités spéculatives des banques.

Le gouvernement évoque le très petits nombre de banques concernées, les impératifs de confidentialité ou encore le secret des affaires. En bref, pour ses opposants, le gouvernement vend une loi bancaire sans précédent,et sans même pouvoir en mesurer les conséquences.

(Questions sur la constitutionalité du projet de loi bancaire français) by BFMbusinesscom

Le titre de l'encadré ici

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"Il est malheureusement impossible, compte tenu du très petit nombre de banques concernées et pour des raisons de confidentialité et de respect du secret des affaires, d’exposer les ordres de grandeur correspondant à la taille de l’éventuelle filiale".

Etude d'impact associée au projet de loi, page 7.

Caroline Morisseau