Impôts: ce qui changera le 1er janvier prochain

Les députés vont achever, mardi 22 octobre, l'examen de la partie recettes du Budget 2014 avant d'attaquer celui de la Sécurité sociale. L'occasion de revenir sur les réformes fiscales adoptées ces derniers jours et qui vont entrer en vigueur au 1er janvier.

Plus de 380 milliards d'euros: voilà ce que les députés ont voté ces derniers jours à l'occasion de l'examen de la partie recettes du projet de loi de finances pour 2014.

Ce volet doit faire l'objet d'un vote global, mardi 22 octobre, avant son examen par les sénateurs. Mais l'Assemblée ayant le dernier mot, il y a peu de chance qu'il soit modifié.

C'est donc l'occasion de rappeler les principales réformes fiscales concernant les particuliers qui entreront en vigueur à compter du 1er janvier prochain.

> La décote revalorisée et l'indexation du barème de l'IR rétablie

Les députés ont approuvé le dégel du barème de l'impôt sur le revenu pour 2014. La hausse des prix sera donc de nouveau prise en compte pour le calcul de l'impôt. La non-indexation avait été décidée par le gouvernement Fillon en 2012 et prolongée en 2013 par celui de Jean-Marc Ayrault.

L'Assemblée a également adopté la revalorisation de la décote bénéficiant aux premières tranches d'imposition. Elle passera de 480 à 508 euros. Le coût pour l'Etat de ces deux mesures s'élèvera à 900 millions d'euros en 2014.

Les députés ont voté ont aussi voté la revalorisation de 4% du revenu fiscal de référence, c'est à dire le seuil à partir duquel se déclenchent une douzaine d'autres prélèvements (taxe foncière, taxe d'habitation, redevance audiovisuelle, réduction des taux de CSG...

A cette occasion, Bernard Cazeneuve, le ministre du Budget, a précisé que "173.000 foyers fiscaux seraient ainsi exonérés de taxe d'habitation" et que "330.000 ménages modestes verront leur CSG baisser en moyenne de 530 euros".

> Le plafond du quotient familial abaissé

La baisse du plafond de l'avantage fiscal du quotient familial a été approuvée par les député. Il passe de 2.000 à 1.500 euros.

1,32 million de foyers sont concernés, selon le rapport de Christian Eckert, le rapporteur général du Budget à l'Assemblée. "Le choix d’abaisser le plafond du quotient familial pèse sur les seuls ménages aisés", écrit-il pour justifier cette mesure. En moyenne, leur impôt sera majoré de 780 euros.

Le rendement attendu de la mesure est de 1,03 milliard d'euros, qui servira à rétablir l'équilibre de la branche famille de la Sécurité sociale.

> L'avantage pour frais de scolarité de scolarité maintenu

Le gouvernement projetait de supprimer les avantages fiscaux dont bénéficient les parents ayant un ou plusieurs enfants scolarisés (61 euros au collège, 153 euros au lycée et 183 euros à la fac).

Les députés ont finalement rétablir cet avantage avec la bénédiction du gouvernement. La suppression de ces avantages devait rapporter 440 millions d'euros. Elle devait concerner 2,38 millions de personnes.

La majoration de pension fiscalisée

La majoration de 10% des pensions des personnes ayant élevé 3 enfant sera désormais fiscalisée. Cette majoration "était très injuste car elle est d'autant plus élevée que le revenu est élevé. En mettant fin à cette niche, nous améliorons la progressivité de l'impôt", a expliqué le ministre du Budget, Bernard Cazeneuve.

La mesure doit rapporter 1,2 milliard d'euros et toucherait selon le gouvernement 3,8 millions de foyers fiscaux sur les 5,4 millions bénéficiant de la majoration. 

> Les mutuelles santé moins favorisées

Les députés ont voté la suppression d'un des avantages dont bénéficient les salariés pour les contrats collectifs obligatoires de complémentaire santé. L'aide versée par l'employeur pour ces contrats sera donc incluse dans le revenu imposable du salarié, qui en revanche pourra toujours déduire de ses impôts sa cotisation à la mutuelle.

La recette pour l'Etat est estimée à 960 millions d'euros et devrait financer l'élargissement de l'accès à la CMU complémentaire et de l'aide à la complémentaire santé pour 750.000 personnes supplémentaires.

L'Assurance-vie intégrée à l'ISF

L'assurance-vie va être soumise à l'ISF. L'Assemblée a adopté un amendement permettant d'intégrer les contrats d'assurance-vie dans le calcul de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). La mesure votée intègre le rendement annuel de l'assurance-vie dans les revenus pris en compte dans ce calcul.

L'année dernière, à la suite de la censure du Conseil constitutionnel, l'intégration avait été retoquée, mais une instruction fiscale avait été prise pour réintégrer ces revenus dans le calcul de l'ISF. "Mais elle fait l'objet de contentieux", a expliqué Christian Eckert.

> Les plus-values imposées comme les salaires

L'Assemblée nationale a adopté une réforme de la taxation des plus-values de cessions de valeurs mobilières. La taxation a été alignée sur le barème de l'impôt sur le revenu avec des abattements augmentant avec la durée de détention des titres cédés.

Cette question avait été au cœur de la fronde dite "des pigeons" lors de la discussion budgétaire de l'an dernier. Un amendement supprime donc le report d'imposition, sous condition de réinvestissement des plus-values réalisées au titre de la cession de droits détenus depuis plus de huit ans.

> La taxe à 75% adoptée

La "nouvelle" taxe à 75% a finalement été votée. Cette "contribution exceptionnelle de solidarité" est assise sur la fraction de la rémunération supérieure à un million d'euros versée par les entreprises à leurs cadres dirigeants. Elle s'appliquera pendant deux ans sur les rémunérations de 2013 et 2014.

Son taux est de 50%, mais si on y ajoute les charges sociales, elle permettrait de se rapprocher de l'engagement symbolique de 75% promis par François Hollande pendant la campagne présidentielle.

Elle concernera environ 470 entreprises et environ 1.000 dirigeants ou salariés. Le rendement attendu en année pleine serait de 210 millions d'euros.

P.C et BFMBusiness.com