Indemnités prud'homales : nouvelle attaque contre le barème Macron

A son tour, un juge professionnel, lors d'une procédure à Agen, a décidé de ne pas respecter le plafonnement des indemnités prud'homales pour licenciement abusif, prévu par le barème mis en place par les Ordonnances dans le cadre de la réforme du travail.

Cette fois, le ministère du Travail ne pourra plus invoquer « le manque de formation des conseillers prud'homaux ». Jusqu'ici en effet, d’autres jugements sont venus contourner le plafonnement mais il s’agissait à chaque fois de décisions prises par des conseillers prud'homaux, des juges non professionnels donc, composés de représentants de salariés et d'employeurs. Là, pour la première fois, c'est un magistrat professionnel qui n'a pas voulu tenir compte du barème. Il a en effet décidé de doubler le montant des indemnités prévu par la loi et d'accorder 4 mois au lieu de 2 mois de salaire à la personne licenciée. Comme les conseillers prud'homaux, il a en effet considéré que ce barème ne permettait pas la rémunération adéquate prévue par l'article 24 de la charte sociale européenne ratifiée par la France et que le barème n'était donc pas conforme au droit international. Une brèche de plus dans le dispositif.

Le barème est-il mort-né ?

C'est une brèche de plus dans le dispositif. Pour autant, la bataille juridique ne fait que commencer et beaucoup de juristes sont convaincus que ces arguments ne résisteront pas au droit et que ce dispositif finira par s'imposer. D'abord, parce que le conseil d'Etat et le Conseil constitutionnel ont validé cette mesure. Ensuite, « parce que beaucoup d'autres pays européens, également signataires de cette charte, ont mis de tels barèmes en place », nous dit un avocat fiscaliste. Un seul pays a été condamné : la Finlande en 2016 mais « c'est parce que le barème finlandais ne prévoyait aucune exception à la règle comme par exemple en cas de harcèlement moral ou sexuel, ce qui n'est pas le cas en France », nous dit un expert juridique. 

Un flou juridique pour les employeurs

Il faudra toutefois attendre plusieurs années pour qu'enfin le flou juridique soit levé, le temps que ces décisions remontent en Cour d'Appel puis qu'enfin la Cour de Cassation tranche la question. En attendant, cette mesure qui était censée sécuriser davantage les employeurs va encore créer de l'incertitude. Pour autant, ces décisions aux prud'hommes ne sont que la partie émergée de l'iceberg. « Ce dispositif a malgré tout permis de limiter les contentieux car ce barème permet de négocier en amont des indemnités de licenciement et donc d'éviter de nombreux recours aux prud'hommes », explique un avocat.