INFO RMC - Des députés PS déposent une proposition de loi pour lutter contre l'évasion fiscale

INFO RMC - En pleine affaire Cahuzac, et à la veille du conseil des ministres au cours duquel seront dévoilées les grandes lignes du projet de loi sur la moralisation de la politique, des députés PS veulent combattre l'évasion fiscale avec dix mesures fortes.

Alors que Jérôme Cahuzac pourrait tomber sous le coup de nouvelles poursuites dans les jours et les semaines à venir, selon nos informations, des députés PS s’apprêtent à déposer une proposition de loi afin de lutter contre l’évasion fiscale. Cette proposition comprend une dizaine de mesures fortes. Parmi elles, on note le renforcement des moyens de la police et de la justice, en permettant notamment au procureur de la République de déclencher une enquête sans l'aval de l'administration fiscale ou en accédant aux informations fiscales. D'autres mesures visent à durcir les sanctions à l'égard des délinquants fiscaux, notamment en créant la « circonstance aggravante de délit de fraude fiscale en bande organisée ».

Lutter contre l’opacité des systèmes financiers

Cette proposition de loi a enfin pour objectif de lutter contre l'opacité des systèmes financiers. D'une part en étendant l'obligation de déclaration des comptes bancaires à l'étranger aux personnes morales (jusqu'à présent, seules les personnes physiques étaient concernées), d'autre part en supprimant les sociétés de domiciliation.

« Des pouvoirs d’investigation supérieurs »

Yann Galut est député PS du Cher. Il est à l'initiative de cette proposition de loi en vue de créer un délit de fraude fiscale en bande organisée. « L’intérêt de créer ce délit, explique le député, c’est que cela donne plus de pouvoir à la police et à la justice pour intervenir sur la fraude fiscale. Avec ce délit on peut infiltrer les réseaux qui participent à la fraude fiscale. Ça donne des pouvoirs d’investigation supérieurs à ceux que la police, la douane et les inspecteurs du fisc ont en ce moment pour lutter contre la grande délinquance financière ».

« Faire sauter le verrou de Bercy »

Autre objectif de cette proposition de loi, garantir l'indépendance de la justice en matière de lutte contre la fraude fiscale. « Aujourd’hui quand les gendarmes, les policiers, les douaniers tombent sur une affaire de fraude fiscale, ils ne peuvent pas saisir automatiquement la justice, regrette Yann Galut. Ils sont obligés de passer par le ministère des Finances. C’est un vrai frein quand il faut agir d’urgence notamment dans des affaires où des entreprises se créent et disparaissent. A partir du moment où vous faites sauter le verrou de Bercy, vous gagnez un temps précieux pour poursuivre les délinquants financiers ».

Tugdual de Dieuleveult avec V. Joanin