L'ultime menace qui pèse sur la loi El Khomri

L’Exécutif n’en a pas totalement fini avec la loi El Khomri. Une menace pèse sur l’application de loi: les probables saisines du Conseil constitutionnel, via des questions prioritaires de constitutionnalité, dans les prochains mois.

Manuel Valls a sans doute parlé un peu vite lorsqu’il a affirmé début août après la décision du Conseil constitutionnel concernant la loi El Khomri: "la décision des sages valide l’entrée en vigueur du texte".

Il est vrai que sur 123 articles, le Conseil n’a censuré que deux articles sur le fond et deux sur la forme. Il a en particulier rejeté en l'état la mise en place d’une instance de dialogue social dans les réseaux de franchisés. Un article introduit durant la discussion parlementaire.

L'examen du Conseil n'a été que partiel

Mais cela ne signifie pas que l’exécutif en est quitte avec la contestation juridique de la loi El Khomri. C’est le Conseil constitutionnel, lui-même qui l’a rappelé dans un communiqué juste après sa décision: il ne s’est prononcé que sur les dispositions de la loi dont il était saisi.

Or, curieusement, dans leur recours, les parlementaires de la gauche de la gauche qui contestaient le fond de la réforme n’ont pas déféré les principaux points de la loi aux Sages.

C’est vrai par exemple des accords d’entreprises supérieurs à ceux de branches, des accords offensifs de maintien dans l’emploi, des référendums d’entreprise ou encore des nouveaux critères des licenciements économiques.

Ce dernier volet de la loi doit s’appliquer à partir du 1er décembre. Et bien dès qu’une entreprise l’appliquera, un salarié ou un représentant du personnel pourra à l’occasion d’une instance, devant les prud’hommes par exemple, introduire devant le Conseil une question prioritaire de constitutionnalité, une QPC. 

A ce moment, celui-ci statuera enfin sur la constitutionnalité de la mesure. Ce qui signifie que plusieurs pans de la loi El Khomri pourrait disparaître au premier semestre 2017.

Précédent de la loi Macron

C’est d'ailleurs ce qui s’est passé avec la loi Macron. Le Conseil constitutionnel n’avait été saisi par les parlementaires que de quelques articles litigieux. Mais quelques mois après son entrée en vigueur, Anne Hidalgo a déposé une QPC contestant le fait qu’à Paris, c’est le préfet et non le maire qui était compétent selon la loi pour décider des dimanche travaillés. Et bien le Conseil a donné raison à la maire de Paris en vertu du respect du principe d’égalité devant la loi.

On le voit. L’instauration des questions prioritaires de constitutionnalité en 2010 a peut-être été une avancé juridique. Il y en a eu plus de 450 à ce jour. Mais cela n’a pas forcement renforcé la sécurité juridique.

P.C