La liberté d'entreprendre peut désormais être remise en question par la protection de l'environnement

Dans une décision importante, les Sages du Conseil constitutionnel ont dû trancher entre ces deux principes constitutionnels.

C'est probablement une décision à portée historique, qui illustre bien l'importance prise par la protection de l'environnement dans la société française. 

Ce vendredi, le Conseil constitutionnel a établi une nouvelle jurisprudence dont les répercussions devraient être profondes dans le monde de l'entreprise. Dans leur décision, les "Sages" affirment ainsi que la liberté d'entreprendre, à valeur constitutionnelle, pouvait être limitée au motif de la protection de l'environnement.

Des principes contradictoires?

Concrètement, le Conseil constitutionnel avait été saisi par le Conseil d'Etat d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), une procédure qui vise à combler un vide juridique, ou de trancher entre deux règles apparemment paradoxales.

En l'occurrence, l'Union des industries de la protection des plantes (UIPP) qui regroupe des entreprises de produits phytosanitaires comme Bayer ou BASF, avait dans le viseur un nouvel article inscrit le 30 octobre 2018 au code rural et de la pêche maritime, qui interdit "la production, le stockage et la circulation" dans l'UE de "produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non approuvées pour des raisons liées à la protection de la santé humaine ou animale ou de l'environnement." Les chimistes espéraient, en fait, continuer à produire et exporter, notamment en Afrique, des pesticides désormais interdits Europe, au nom de "la liberté d'entreprendre", reconnue comme un "principe à valeur constitutionnelle".

Mais les Sages ont rappelé en parallèle la valeur constitutionnelle de la Charte de l'environnement qui souligne que "la préservation de l'environnement doit être recherchée au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la Nation." Tout comme ils ont évoqué la garantie de la "protection de la santé", inscrite Préambule de la Constitution de 1946.

Face à cette sorte de contradiction, ils ont donc tranché.

"En faisant ainsi obstacle à ce que des entreprises établies en France participent à la vente de tels produits partout dans le monde et donc, indirectement, aux atteintes qui peuvent en résulter pour la santé humaine et l'environnement et quand bien même, en dehors de l'Union européenne, la production et la commercialisation de tels produits seraient susceptibles d'être autorisées, le législateur a porté à la liberté d'entreprendre une atteinte qui est bien en lien avec les objectifs de valeur constitutionnelle de protection de la santé et de l'environnement poursuivis."

Le Conseil constitutionnel rappelle, par ailleurs, que l'application de l'article en question a été différée au 1er janvier 2022. "Le législateur a laissé aux entreprises qui y seront soumises un délai d'un peu plus de trois ans pour adapter en conséquence leur activité" explique la décision.

Résultat, la situation présentée "n'est pas manifestement déséquilibrée entre la liberté d'entreprendre et les objectifs de valeur constitutionnelle de protection de l'environnement et de la santé."

La hiérarchie des normes en France

Le Conseil constitutionnel assure de 1958 le respect de la hiérarchie des normes, dominée par le "bloc de Constitutionnalité" sur le reste des normes, comme les lois ou les règlements. Ce "bloc de Constitutionnalité" regroupe à la fois la Constitution française mais aussi son préambule et les textes auxquels il renvoie (Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, préambule de la Constitution de 1946, Charte de l'environnement de 2004), les "principes fondamentaux" et enfin des "principes à valeur constitutionnelle" définis par la jurisprudence.

Thomas Leroy