La loi Sapin II sur la transparence débattue ce lundi à l’Assemblée

"Ce texte devrait marquer un rassemblement à gauche, après les divisions liées à la loi Travail."

Lutte contre la corruption, encadrement des lobbies, rémunération des grands patrons : le vaste projet de loi "Sapin II" sur la transparence de la vie économique devrait être cette semaine à l'Assemblée une parenthèse de rassemblement de la gauche déchirée par le projet de loi travail. 

Vingt-trois ans après sa première loi sur ce thème, Michel Sapin, ministre des Finances et proche du président, défendra dans l'hémicycle ce lundi à 17 heures ce projet de loi devant permettre à la France de "rattraper son retard" en matière de lutte anticorruption.

"Je ne pense pas qu'il y ait plus de comportements délictueux chez nous qu'ailleurs. Mais l'absence de condamnations en France pour versements en particulier de pots-de-vin (à l'étranger) a créé un climat de soupçon envers notre pays. Il nous manque une panoplie de bonnes mesures pour combattre et prévenir ces pratiques", avait expliqué le ministre lors de la présentation du projet de loi, début avril.

Alstom et Technip condamnées à l'étranger

Près de 1.500 amendements ont été déposés sur ce texte de 57 articles globalement bien vu par tous les groupes de gauche. "Il y a des avancées intéressantes, notamment sur l'activité des lobbyistes, la lutte contre la corruption et la protection des lanceurs d'alerte", reconnait-on au Front de gauche.

En 2014, Organisation de coopération et de développement économique (OCDE), n'avait pas trouvé à la hauteur l'arsenal de lutte contre la corruption d'agents publics étrangers issu notamment de la loi Sapin I, et épinglé le peu d'allant pour poursuivre les entreprises nationales s'en rendant coupables. 

Une série de sociétés françaises ont été condamnées à l'étranger, pour l'essentiel aux ɐtats-Unis, comme Alstom, Total, Technip ou Alcatel.

Outre la possibilité de condamner en France un dirigeant pour des faits de corruption à l'étranger ou le pouvoir donné à certaines associations d'ester en justice, le projet de loi crée une "Agence française anti-corruption" et un cadre de protection pour les lanceurs d'alerte. L'affaire des Panama Papers ou celle des Luxleaks ont mis en lumière récemment le rôle crucial des lanceurs d'alerte, mais aussi les risques professionnels et personnels encourus.

Le lobbying doit aussi être plus encadré avec ce texte. Si le gouvernement a retiré le controversé dispositif de transaction pénale, qui devait permettre aux entreprises mises en cause dans des affaires de corruption de payer une amende pour s'éviter un procès -sur le modèle du "plaider coupable" américain-, une alternative a été introduite en commission par certains socialistes.

De quoi alimenter des débats "âpres", a prévenu le président de la commission des Lois, Dominique Raimbourg (PS), selon lequel le ministre de la Justice Jean-Jacques Urvoas est "opposé à tout mécanisme de transaction".

L'avis des actionnaires contraignant

Dans une période pré-électorale où la majorité recherche des marqueurs de gauche, la rémunération des dirigeants d'entreprises s'est rajoutée au menu du projet de loi. Finalement décidé à légiférer après les nouvelles polémiques concernant Carlos Ghosn (Renault) et Carlos Tavares (PSA), l'exécutif a opté pour rendre contraignants, via un amendement PS, les avis des assemblées générales d'actionnaires.

Quant à la transparence accrue pour lutter contre l'évasion fiscale, les rapporteurs socialistes, Sébastien Denaja, Romain Colas et Dominique Potier vont proposer de rendre public mais sous conditions le "reporting" financier des activités des multinationales dans tous les pays.

À droite, si l'UDI "ne s'opposera pas aux quelques mesures intéressantes quoique marginales que le texte porte", les Républicains devraient relayer dans l'hémicycle le combat des artisans contre les mesures pour assouplir les règles d'entrée dans certains métiers, qui seront défendues par le ministre de l'Economie Emmanuel Macron.

Celles-ci font craindre à l'Union professionnelle artisanale (UPA) un "nivellement par le bas" et une "concurrence déloyale". Il n'est pas sûr cependant que cet article du projet de loi sorte indemne de l'hémicycle. L'UPA en a effet trouvé aussi du soutien à gauche où l'ex-ministre de l'artisanat Sylvia Pinel (radicale de gauche) a l'intention de demander sa suppression.

Enfin, le texte prévoyait de passer la fiscalité sur les actions gratuites de 20% à 50%. De quoi empêcher les start-up de recruter des talents, puisqu'elles ne peuvent pas offrir de salaires mirobolants. Après la réaction des "pigeons", le texte ne contient aujourd'hui plus cette évolution. La taxation sur ces actions demeurera à 20%.

A.R. avec AFP