Le Conseil d'État retoque la transaction pénale

La plus haute juridiction administrative a annulé les règles d'application de cette procédure qui permet dans certains cas de payer une amende plutôt que de comparaître devant les juges.

Le Conseil d'État a tranché. La plus haute juridiction administrative a annulé ce mercredi les règles d'application de la "transaction pénale", une procédure alternative aux poursuites instaurée par l'ex-ministre de la Justice Christiane Taubira qui consiste, pour certains délits et contraventions, à payer une amende afin d'éviter le tribunal.

La plus haute juridiction administrative a estimé contraire aux droits des justiciables "à un procès équitable" le décret d'application de ce dispositif car il ne prévoit pas l'information des personnes en faisant l'objet sur les "faits reprochés et l'infraction qu'ils constituent".

Elle avait été saisie par le Syndicat de la magistrature (SM), classé à gauche, FO-Magistrats et le Syndicat des avocats de France (SAF) qui réclamaient l'annulation du décret du 13 octobre 2015 sur l'application de la transaction pénale et du régime de suivi par les conseils départementaux de prévention de la délinquance des personnes sortant de détention.

Une instauration qui date du 15 août 2014

Concernant le second volet du décret attaqué, le Conseil d'État a rejeté l'essentiel des critiques, jugeant que les modalités de désignation des personnes faisant l'objet de ce suivi ne méconnaissent "ni le code de procédure pénale, ni la séparation des pouvoirs".

Il a cependant annulé les dispositions précisant les modalités de transmission d'informations confidentielles sur les sortants de détention par les juridictions d'application des peines et les services pénitentiaires d'insertion et de probation. Le principe d'une telle transmission était en effet défini dans les dispositions d'une loi abrogée en septembre 2016 par le Conseil constitutionnel.

Les dispositions attaquées avaient été instaurées le 15 août 2014 par la réforme pénale de Christiane Taubira et étaient entrées en vigueur après l'adoption du décret contesté.

Applicable à de nombreux délits

La transaction pénale est applicable à des délits de droit commun tels que le vol simple, l'usage de stupéfiants ou l'occupation en réunion des halls d'immeubles. Elle peut concerner la plupart des contraventions prévues par le Code pénal et des délits faisant encourir une peine maximum d'un an d'emprisonnement avec l'accord du procureur de la République.

"L'acception de la transaction par le requérant doit être donnée de manière réellement volontaire" et "on peut s'interroger sur la réalité du consentement d'une personne entendue dans le cadre d'une audition libre, dans un commissariat, alors que l'officier de police judiciaire (OPJ) peut, en cas de refus de transiger, le placer immédiatement en garde à vue", avait dénoncé à l'audience l'avocat d'un des requérants en réclamant la présence obligatoire d'un avocat.

La loi instaurant la transaction pénale avait déjà été partiellement modifiée par le Conseil constitutionnel qui a exigé que l'auteur d'une infraction soit obligatoirement informé de son droit d'être assisté d'un avocat.

Le rapporteur du Conseil d'État avait estimé à l'audience qu'il fallait aller plus loin en obligeant l'OPJ à l'informer des faits qui lui sont reprochés et de la peine encourue, sachant que l'amende transactionnelle proposée ne peut excéder le tiers du montant de l'amende encourue devant un tribunal.

J.M. avec AFP