"Quelques incertitudes" sur le chiffrage de la surtaxe sur les entreprises

Le Haut conseil des finances publiques a relevé "quelques incertitudes" sur les recettes et l'impact sur le déficit public de la surtaxe sur les entreprises. Le gouvernement doit la présenter à la mi-journée.

Le Haut conseil des finances publiques (HCFP), chargé d'évaluer la crédibilité des prévisions budgétaires, a relevé "quelques incertitudes" sur les recettes et l'impact sur le déficit public de la surtaxe sur les entreprises, que le gouvernement doit présenter en Conseil des ministres à mi-journée.

"Le chiffrage du dispositif proposé présente quelques incertitudes", estime le HCFP dans son avis sur le projet de loi de finances rectificative (PLFR) d'urgence, qui prévoit de surtaxer les 300 plus grandes entreprises françaises afin de compenser partiellement les 10 milliards d'euros qu'il doit rembourser après l'annulation de la taxe sur les dividendes.

Le Haut conseil qualifie ce PLFR de "singulier", le gouvernement ayant choisi de ne pas actualiser ses prévisions de recettes et de dépenses pour réagir d'urgence à la décision du Conseil constitutionnel, qui a invalidé le 6 octobre la taxe sur les dividendes. "Le PLFR repose sur l'hypothèse que seuls 5 milliards d'euros de remboursements seront pris en compte en 2017 en comptabilité nationale", et maintient une prévision de déficit public à 2,9%, comme en septembre lors de la présentation du budget 2018.

Les effets sur les finances publiques en 2018 pas pris en compte

Selon le Haut conseil, le projet déposé par le gouvernement "ne prend pas en compte les effets (...) sur les finances publiques en 2018, alors même qu'ils peuvent être substantiels". Le HCFP estime qu'il n'est pas "en situation de porter une appréciation d'ensemble sur le cadre macroéconomique et la prévision de finances publiques associées à ce PLFR".

Le gouvernement s'est toutefois engagé à fournir une "actualisation complète des données économiques et financières, intégrant l'ensemble des informations nouvelles intervenues depuis le dépôt du projet de loi de finances pour 2018", explique le Haut conseil, qui attend ces données pour se prononcer.

À propos de la surtaxe, qui devrait rapporter à l'État 5 milliards d'euros cette année, le solde de 5 milliards étant à la charge de l'État, le HCFP estime en outre que ses recettes "sont soumises aux incertitudes traditionnelles qui affectent les prévisions de l'impôt sur les sociétés". Le dispositif prévu par le gouvernement prévoit que les entreprises réalisant de un à trois milliards d'euros de chiffre d'affaires verront le taux de l'impôt sur les sociétés (IS) qu'elles payent passer cette année de 33% à 38%. Et celles dont le chiffre d'affaires dépasse les trois milliards se verront appliquer un taux de 45% au lieu de 33%, selon Bercy.

D. L. avec AFP