En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez nos CGU et l'utilisation de cookies afin de réaliser des statistiques d'audiences et vous proposer une navigation optimale, la possibilité de partager des contenus sur des réseaux sociaux ainsi que des services et offres adaptés à vos centres d'intérêts.
Pour en savoir plus et paramétrer les cookies...
Jean-Jacques Urvoas veut créer un effet dissuasif
 

Le garde des Sceaux Jean-Jacques Urvoas a décidé de lancer un projet d'amendes qui seraient prononcées par la justice civile et non plus seulement pénale. L'idée serait de dissuader ménages et entreprises de contourner la loi. 

Inscrivez-vous à la Newsletter BFM Business

Newsletter BFM Business

A voir aussi

Votre opinion

Postez un commentaire

1 opinion
  • AgentK3
    AgentK3     

    Plus de pognon? Que chacun paye ce qu'il doit...
    Nous n'avons pas à payer l'intervention de la police et l'avocat de la première heure de la petite frappe qui sévit et récidive tous les jours... La justice est là pour punir et non pour faciliter la vie de ceux qui nous la pourrisse...

Votre réponse
Postez un commentaire