Le prélèvement à la source: une bonne affaire pour... l'État

La mise en place du prélèvement à la source constitue la mesure-phare du budget 2017 adopté ce mercredi en conseil des ministres. Le gouvernement affirme qu'il s'agit d'une bonne affaire pour les contribuables. Mais c'est aussi le cas pour l'État!

"L'État ne s'enrichit pas sur le dos des contribuables" en mettant en place le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. C'est ce qu'a affirmé ce mercredi matin Christian Eckert, le secrétaire d'État au budget, en présentant avec Michel Sapin le projet de loi de finances pour 2017. 

Au contraire, selon le gouvernement, les contribuables profiteront du nouveau système puisqu'ils paieront leur impôt en temps réel et non plus avec un an de décalage comme aujourd’hui.

Sauf que la bonne affaire, c’est aussi l’État qui va la faire. Ce que ne disent naturellement pas Michel Sapin et Christian Eckert. 

Année blanche ou grise? 

Il y d’abord la fameuse année blanche, l'année 2017, où l’on va passer d’un système à l’autre. A priori, le gouvernement va faire "une fleur" aux contribuables: ceux-ci ne paieront pas d’impôt sur leurs revenus 2017 puisqu’ils paieront à la place sur ceux de 2018. Pas de double imposition.

Sauf que la générosité de Bercy a des limites. Les titulaires de revenus non salariaux en 2017, comme des dividendes ou des plus values immobilières, seront bien taxés sur cette année. Là pas de cadeau, et une bonne affaire donc pour l'État qui ne perdra rien. 

Revenus ordinaires ou exceptionnels

Surtout, les revenus dits "exceptionnels" touchés par les contribuables en 2017 seront également taxés, à la différence des revenus "normaux" qui seront, eux, exemptés. Par exemple pour un salarié, une augmentation en 2017 sera considérée comme un revenu régulier, mais pas les sommes versées au titre de la participation ou le paiement des jours sur un compte épargne temps (CET).

Le fisc va d'ailleurs s’arroger le droit de demander pendant 4 ans des explications aux contribuables pour savoir s'il s'agit bien de revenus ordinaires ou exceptionnels. 

Trésorerie

Mais l'État devrait aussi se faire de la trésorerie sur le dos de certains contribuables. Ceux, nombreux parmi les classes moyennes, qui bénéficient de crédits d’impôts comme par exemple pour les emplois à domicile ou les dons aux oeuvres.

Actuellement, l'impôt est certes payé avec un an de retard sur les revenus, mais au moins il prend en compte dans son calcul les avantages fiscaux (les fameuses niches fiscales). 

À l'avenir avec le prélèvement à la source, ces crédits d’impôt seront bien déduits de l'impôt mais avec un an de retard. 

Or, le taux de prélèvement qui sera transmis par le fisc à l’employeur en 2018 ne prendra pas en compte ces crédits. Donc les contribuables concernés paieront plus qu’ils ne doivent jusqu’au jour où le fisc leur remboursera vraiment ces crédits, c'est à dire plusieurs mois après. 

Pendant tous ces mois, les contribuables feront donc de la trésorerie à l’État. Et l'État n'a évidemment pas prévu de payer des intérêts sur ces sommes....

P.C