Les grands groupes contraints à davantage de transparence fiscale

L'Assemblée nationale a adopté, ce jeudi 12 novembre, un amendement au projet de Budget pour 2016 qui oblige les grandes entreprises à transmettre au fisc la répartition pays par pays de leurs effectifs, de leurs bénéfices ou encore de leurs chiffres d'affaires.

La France veut être considérée comme une bonne élève en matière de transparence fiscale. L'Assemblée nationale a ainsi voté ce jeudi 12 novembre un amendement socialiste au projet de Budget pour 2016 qui instaure l'obligation pour les grandes entreprises de transmettre un "reporting" pays par pays de leur activité, sous peine d'une amende maximale de 100.000 euros.

Cette mesure, adoptée avec le soutien du gouvernement, est destinée à lutter contre l'optimisation fiscale. Elle entend traduire dans la législation française l'une des 15 actions adoptées par l'OCDE pour lutter contre l'évasion et l'optimisation fiscale agressive, dans un plan qui doit être validé par le G20 des chefs d'Etat et de gouvernement les 15 et 16 novembre en Turquie.

C'est "une avancée considérable" et "un bon point" avant le sommet de ce week-end, a salué le ministre des Finances Michel Sapin devant les députés, rappelant que l'optimisation fiscale coûte chaque année "entre 100 et 240 milliards" de dollars, soit 4 à 10% des revenus mondiaux de l'impôt sur les sociétés.

A partir de 750 millions d'euros de chiffre d'affaires

Le gouvernement avait eu l'intention initiale de présenter une telle mesure dans le cadre du projet de loi de finances rectificative en fin d'année.

Cosigné notamment par le président du groupe socialiste Bruno Le Roux, la rapporteure générale du Budget Valérie Rabault, le chef de file des socialistes de la commission des Finances Dominique Lefebvre ou encore Karine Berger et Yann Galut, l'amendement prévoit le dépôt en France à partir de l'exercice 2016, par les sociétés mères des groupes présentant un chiffre d'affaires annuel supérieur à 750 millions d'euros, de déclarations comportant la répartition pays par pays des bénéfices des groupes ainsi que la localisation et l'activité des entités.

"C'est l'amendement que beaucoup attendent depuis de nombreuses années pour mettre certaines entreprises devant la réalité de leur refus de payer l'impôt", a estimé Karine Berger dans l'hémicycle. Son collègue socialiste Jean-Marc Germain a salué la "pugnacité du gouvernement" français lors des G20 pour faire avancer la question.

"Chose promise au Bourget, chose faite. Les socialistes font adopter un texte contre l'optimisation fiscale des multinationales", s'est même félicité sur twitter le Premier secrétaire du PS, Jean-Christophe Cambadélis.

Au-delà de cette mesure, le ministre a affirmé que la France allait "mettre en oeuvre la totalité" du plan de l'OCDE de lutte contre l'optimisation fiscale (limitation de la déductibilité des intérêts, encadrement des niches liées aux brevets, information mutuelle sur des régimes fiscaux préférentiels de certaines sociétés...), via des "outils juridiques de nature différente".

J.M. avec AFP