Les mutuelles gagnent une bataille

Le gouvernement ne déposera finalement pas d'amendement à la loi Pacte pour faciliter la résiliation des contrats d'assurance santé.

C'était une demande d'Emmanuel Macron: la résiliation «sans frais» et «à tout moment» des contrats complémentaires d'assurance santé. Une mesure qui devait figurer dans la loi Pacte, via un amendement gouvernemental, pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2020.

Le gouvernement a finalement renoncé. Il ne déposera pas d'amendement dans le cadre de la loi Pacte, actuellement en première lecture au Sénat. Selon plusieurs sources gouvernementales, la disposition risquait d'être considérée comme un cavalier législatif par le Conseil constitutionnel, c'est à dire sans rapport avec l'objet principal de la loi 

L'objectif du gouvernement était clair: permettre aux assurés de résilier leur contrat de mutuelle à tout moment, après un an d'exercice effectif, sur le modèle de ce qui existe aujourd'hui pour l'automobile ou le logement. Plus besoin donc d'attendre la date anniversaire pour mettre un terme à son contrat. Un sujet concernant puisque 95% des Français disposent d'une assurance complémentaire santé. Près de 500 organismes proposent ce service pour un total de 30 milliards d'euros de cotisations annuelles (Eurostat considère d'ailleurs ces cotisations comme des prélèvements obligatoires, ce que ne fait pas encore la copabilité nationale française)

C'est donc une victoire pour les mutuelles qui s'opposaient vivement à cette mesure. La Mutualité française dénonçait «une fausse bonne idée qui aura un impact négatif pour les assurés», tandis que le Centre technique des institutions de prévoyance estimait que cette réforme imposée «sans concertation ni étude d'impact préalable» était «porteuse de risques majeurs».

Les cinq grandes centrales syndicales, CFDT, CGT, FO, CFTC et CFE-CGC,, impliquées dans la gestion paritaire de ces organismes, avaient également réclamé le retrait de cette mesure, notamment dans un courrier envoyé cette semaine à la ministre de la Santé.

Toutes les mutuelles étaient donc montées au créneau. Toutes ou presque. Le fondateur d'Alan, assurance santé en ligne, la première société d'assurance indépendante agréée en France depuis 1986, s'était lui démarqué de ses concurrents en affichant clairement son soutien à la mesure. Jean-Charles Samuelian n'a d'ailleurs pas attendu de loi pour offrir cette possibilité à ses clients: depuis la création d'Alan les contrats sont sans engagement avec une liberté de résiliation à tout moment. Il se dit convaincu que cette mesure représente une vraie avancée pour les assurés et les Français et «surtout, elle poussera les assureurs à construire les meilleurs produits pour retenir leurs utilisateurs, que ce soit en termes de prix ou de services».

Même vision du côté de l'association de défense des consommateurs UFC-Que choisir qui voit en cette mesure un moyen de maîtriser la «flambée» des cotisations.

Les mutuelles ont donc remporté une première bataille, mais la guerre n'est pas terminée: si le gouvernement reporte son projet, il n'y renonce pas pour autant. Plusieurs sources gouvernementales assurent que cette réforme se fera via un autre projet de loi et qu'elle entrera bien en vigueur en 2020 comme prévu initialement. Le sujet devrait donc revenir à l'Assemblée nationale dans les prochaines semaines. Un temps suffisant pour les mutuelles pour affûter leurs arguments et convaincre le gouvernement de renoncer définitivement à cette mesure? Ou bien un temps suffisant pour que les français prennent conscience des enjeux: une baisse de 3% du coût des complémentaires c'est un gain de pouvoir d'achat d'1 milliard € par an

Sandrine Serais