Les PME ne profitent pas des mesures pour améliorer le dialogue avec le fisc

En 2018, la loi Essoc mettait en place une série de mesures afin de créer une sorte de partenariat fiscal entre l'administration et les entreprises.

C'était une des mesures phares de la loi "pour un Etat au service d'une société de confiance" (dite loi Essoc), adoptée en 2018: rétablir la confiance entre les entreprises et l'administration fiscale, aider ces dernières à se conformer à la réglementation fiscale, éviter des pénalités et introduire le droit à l'erreur.

La mise en place de ce partenariat est-il suivi d'effet? Pas vraiment, constate le député Modem Mohamed Laqhila, auteur d'un rapport sur cette loi remis mardi au ministre des Comptes publics Gérald Darmanin.

Une cinquantaine d'entreprises engagées

Si le démarrage de ce service est "prometteur", il se fait "lentement", avec une cinquantaine d'entreprises seulement engagées dans le dispositif à fin octobre 2019, note le rapport, consulté par l'AFP. 

"La machine a été lancée, il faut maintenant poursuivre les efforts engagés (...). La confiance ne se décrète pas, elle se construit au long cours et demandera du temps ainsi qu'un véritable changement de culture", note le député.

Il y voit notamment "le manque de confiance des PME, qui associent l'administration à sa mission de contrôle fiscal" ou encore "le manque de temps des chefs d'entreprises pour les questions fiscales".

Autre mesure: une cellule de "mise en conformité" a été créée pour les entreprises souhaitant régulariser leur situation dans des dossiers complexes, comme la découverte d'une anomalie fiscale à l'issue d'une acquisition.

Viser également les PME

Au 30 septembre, 11 entreprises avaient déposé des demandes, selon le rapport, qui "encourage la DGFip à communiquer davantage sur ce dispositif en clarifiant, le cas échéant, l'articulation de celui-ci avec l'action pénale afin de sécuriser les entreprises qui se porteraient volontaires pour régulariser leur situation".

Le rapport appelle aussi à "poursuivre la professionnalisation" des équipes de l'administration mobilisées dans le nouveau service de partenariat fiscal en direction des grands groupes et des entreprises de taille intermédiaire (ETI).

Au 30 septembre 2019, 27 partenariats ont été signés, sur un objectif de 63 à fin 2022, et un potentiel éligible de 5.800 ETI et 287 grandes entreprises.

OC avec AFP